Activités artisanales réglementées
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. Le tableau ci-dessous reprend donc la liste des activités artisanales dont la qualification professionnelle est obligatoire pour s'inscrire à la chambre des métiers.Les textes de référence
- Loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 : elle prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans une partie de l'activité exercée.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant (micro-entreprise) ou de salarié dans l'exercice de ce métier. Dans ce cas, la personne peut obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat.
A noter : les personnes qualifiées dans un métier pourront toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités dès lors que ces tâches font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier principal.
Le tableau reprend la liste de ces activités. - Décret du 4 mai 2017 : il met en œuvre, à compter du 1er juin 2017, l'obligation d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité.
Depuis cette date, il est nécessaire de justifier d'un CAP, BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Liste des activités concernées
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Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et machines agricoles, forestières et de travaux publics |
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Construction, entretien et réparation des bâtiments |
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Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques |
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Ramonage |
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Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux |
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Réalisation de prothèses dentaires |
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Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales |
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Activité de maréchal-ferrant |
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Coiffure |
(1) Pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire d'être titulaire d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP.
A noter qu'en cas de cumul d'activités (libérales et artisanales) ou d'activités mixtes (commerciales et artisanales comme la vente de produits fabriqués par l'entrepreneur), l'entrepreneur devra faire une déclaration pour s'inscrire à la fois au registre des métiers pour son activité artisanale et au registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf pour son activité commerciale ou libérale.