Les politiques régionales en faveur des entreprises

Depuis la loi NOTRe, une des lois de la décentralisation, la Région possède une compétence quasi-exclusive en matière de développement économique. C’est elle qui définit sur son territoire les régimes d’aides aux entreprises et décide de l’octroi de ces aides. Le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) fixe la politique économique de la Région.
Voté dans un second temps, un premier Règlement d’intervention (RI) des aides aux entreprises a été adopté en séance plénière le 17 décembre 2018. Le RI indique les modalités d’application des aides, les conditions d’attribution et quels projets peuvent en bénéficier.

Un règlement d'intervention autour de 3 priorités

Le lundi 27 mars 2023, les élus régionaux ont voté un nouveau règlement d’intervention des aides régionales économiques et environnementales de la Nouvelle-Aquitaine. Ce nouveau règlement se veut simplificateur et plus transparent en réunissant l’ensemble des dispositifs d’aide que met en œuvre le pôle Développement économique et environnemental de la Région, qu’il s’agisse des aides aux entreprises ou non.

Il organise ainsi les dispositifs d’aides autour de 3 priorités :

Accélérer les transitions au service de la compétitivité économique et de l’emploi

Cette priorité se traduit par la mise en œuvre de sept chantiers :

• soutenir la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles,
• mettre l’économie circulaire au service des transitions et de la souveraineté des entreprises,
• favoriser la sobriété et la sécurité numérique des entreprises,
• répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements face aux transitions,
• prévenir et accompagner les transmissions, les fragilités et le retournement pour maintenir l’emploi dans tous les territoires,
• faire évoluer les pratiques d’achats vers des achats responsables,
• accompagner l’internationalisation de l’économie régionale.

Renforcer notre souveraineté par l’innovation responsable

Cette priorité se décline au travers de 6 chantiers :

• conforter les chaînes de valeur et la souveraineté régionale ;
• s’appuyer sur la recherche pour dynamiser l’innovation, les sauts technologiques et le transfert vers les entreprises ;
• miser sur la diversité des filières régionales ;
• continuer à engager les entreprises régionales vers l’usine du futur innovante et responsable ;
• encourager la création d’entreprise ;
• promouvoir l’innovation au service de l’humain.

Placer l'humain et l'équilibre des territoires au cœur du développement

Cette priorité se traduit par la mise en œuvre de 6 chantiers :

• faciliter l’orientation, l’insertion, notamment des jeunes, et la formation tout au long de la vie,
• rendre les entreprises néo-aquitaines plus attractives,
• déployer l'agroécologie et préserver et valoriser les ressources régionales,
• consolider les atouts des territoires,
• développer la responsabilité sociétale, environnementale et territoriale de l’entreprise,
• renforcer l’Economie Sociale et Solidaire.

Des éco-socio-conditionnalités

Le règlement d’intervention des aides économiques et environnementales intègre des critères environnementaux, économiques et sociaux d'obtention du soutien régional. Ceux-ci s'appliquent selon les montants et la nature de l’aide. L'objectif est d'encourager les bénéficiaire à respecter les ressources naturelles, mettre en place et développer les transitions pour tous, engager leur écoresponsabilité et la décarbonation.