Procédure de rachat d'un fonds de commerce par une personne morale
Le tableau ci-dessous présente le calendrier des démarches à accomplir dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce par une société, avant et après la signature de l'acte de vente.Calendrier des démarches administratives pour le rachat d'un fonds de commerce par une personne morale
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Quand ? |
Quoi ? |
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J-4 mois | Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation. |
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J-4 mois |
Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce. |
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J-3 mois | Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce. Attention : les fondateurs de l'entreprise signent cet acte au nom et pour le compte de la société en formation. |
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Selon la période prévue dans la promesse d'achat | Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse. |
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Selon la forme de la promesse d'achat |
Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds : |
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Selon les termes du bail |
Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie. |
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J | Signature de l'acte de vente du fonds de commerce. Attention : les fondateurs de l'entreprise signent cet acte au nom et pour le compte de la société en formation. |
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Au plus tard J+15 jours au plus tard | Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts des entreprises |
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Au plus tard J+15 jours | Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Publier une annonce légale en ligne avec notre partenaire JAL |
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Au plus tard J+15 jours (Délai légal) | Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce de l'insertion d'une publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales). A compter de cette publication et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce. |
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Dans les plus brefs délais. | Immatriculation de la société en formation auprès du CFE. Grâce au mandat donné aux fondateurs, l'accomplissement de la formalité d'immatriculation entraîne la reprise automatique des actes accomplis pendant la période de formation de la société. |
Précisions : d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :
- auprès le l'INPI en cas de cession de droits de propriété industrielle,
- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.