Recourir au portage salarial
Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. A noter : La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours du 8 août 2016 a ratifié l'ordonnance du 2 avril 2015. Elle prévoit également un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité.Les principes du portage salarial
Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Le client paye des honoraires qui lui sont facturés par une société de portage qui les rétrocède ensuite au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission.
L'opération de portage se caractérise donc par une opération tripartite.
- Un contrat de prestation de service signé entre la société de portage et la société cliente. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.
- Un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat.
- Une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.
En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.
Le portage n'est pas un prêt de main d'œuvre entre entreprise, ni un contrat de travail temporaire.
Les sociétés de portage salarial
Leur fonctionnement
Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, etc.
Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. Certaines structures pratiquent également un système dégressif fonction du chiffre d'affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant là encore en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année.
Il est conseillé, pour un consultant, de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler :
- en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés,
- en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions,
- en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants : recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.
La plupart de ces structures organisent des réunions d'information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions.
Leurs obligations
- Obligation d'effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du travail, comportant les mentions suivantes :
- indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,
- nom, siège et caractère juridique de l'entreprise, et le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
- date d'effet de l'opération envisagée,
- nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
- désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,
- domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,
- nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration préalable, datée et signée par le représentant de l'entreprise doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe.
Celui-ci s'assure de la conformité de la déclaration et retourne à l'entreprise un exemplaire visé dans un délai de 15 jours.
L'entrée en activité ne peut précéder la réception de ce document ou l'expiration du délai de 15 jours.
Toutes modifications doit être notifiées selon les mêmes conditions. - Leur activité doit être exclusivement dédiée au portage salarial et elles doivent être répertoriées sous un même code NAF spécifique (8299Z).
- Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
- Elles ne sont pas tenues de fournir du travail au salarié porté.
- Les entreprises de portage salarial s'engagent à établir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au salarié porté, et à accomplir les formalités et déclarations sociales nécessaires à l'embauche.
- Le temps de travail est déterminé dans le contrat de travail qui peut comporter une convention de forfait heures ou une convention de forfait annuel en jours.
- La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois renouvellement compris.
- Dans le cas de contrat à durée indéterminée, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
- Elles établissent pour chaque prestation de portage un avenant au contrat à durée indéterminée reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifié pour chaque nouvelle prestation tels que les modalités de réalisation, la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération.
- Elles doivent réaliser un accompagnement du porté pour lui permettre de développer ses prestations.
- Elles doivent mettre en place et gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité et l'informer mensuellement des éléments imputés sur ce compte (détail des frais de gestion, versement effectué par l'entreprise cliente, détail des frais professionnels, des prélèvements fiscaux et sociaux, etc).
- Elles doivent souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de sa prestation.
- Elles doivent également souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.
Elle est calculée en fonction de la masse salariale annuelle et être au minimum égale à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 Pass.
Sanctions pénales
- L'entrepreneur de portage peut être puni d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de :
- Non respect des conditions légales d'exercice de l'activité (exercice à titre exclusif, compte d'activité par salarié porté, souscription d'une garantie financière, déclaration préalable d'activité, etc.).
- Conclusion d'un contrat de portage non conforme (CDD sans terme précis ou sans durée minimale ou méconnaissant les durées maximales, etc.).
- Non conclusion du contrat commercial dans les 2 jours suivant le début de la prestation. - Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans.
Le statut du salarié porté
Les salariés portés
- justifient d'une expertise, d'une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité et d'une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de leur prestation et de leur prix,
- bénéficient d'un revenu (rémunération, indemnités de congé payés et prime d'apport d'affaires) qui varie en fonction de leur ancienneté entre 70 % et 85 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein,
- peuvent prétendre à une indemnité d'apport d'affaires fixée à 5 % de leur rémunération,
- assurent la prospection de leurs clients et négocient directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir, et ils s'engagent à fournir à la société de portage tous les éléments permettant d'établir les contrats de prestation de service, le bulletin de paie et les comptes rendus d'activité. Ils sont tenus de rendre compte de leur activité à l'entreprise de portage par la transmission d'un compte-rendu d'activité permettant d'alimenter le compte d'activité géré par la société de portage.
Situation vis à vis des droits au chômage
Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.
Les entreprises clientes
Obligations envers le salarié porté
Les entreprises ne peuvent recourir au portage salarial que :
- pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de leur activité normale et permanente,
- pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.
Le recours à un salarié porté ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ni d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
Elles négocient avec les salariés portés les conditions de réalisation et le prix de la prestation.
La durée de chaque prestation réalisée avec le salarié porté chez un client ne doit pas excéder 3 ans.
Des dérogations à cette durée sont possibles afin de permettre au salarié porté d'acquérir le nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein.
Obligations envers la société de portage
Elles s'engagent à verser à l'entreprise de portage salarial, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service.
Elles informent l'entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.
Sanctions pénales
L'entreprise cliente qui recoure au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d'une amende de 3 750 €.
Comment trouver une société de portage ?
En se rapprochant :
En consultant le site d'informations : www.guideduportage.com