Coopératives d'activités et d'emploi
Les coopératives d'activités et d'emploi (CAE) constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité. L'originalité de la CAE est de lui offrir un statut "d'entrepreneur salarié" qui lui permet de percevoir un salaire et de bénéficier de la couverture sociale d'un salarié classique. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit le cadre général de fonctionnement d'une CAE. Le décret du 27 octobre 2015 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des CAE.Les coopératives d'activités (CAE)
- Services proposés
Les CAE proposent aux porteurs de projet :
- un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés),
- un statut d'entrepreneur-salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel dans un premier temps,
- une gestion administrative de l'activité incluant :
- la tenue d'une comptabilité,
- le calcul et versement des salaires,
- les obligations fiscales, sociales et comptables.
- une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurs-salariés,
- une information aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité,
- un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur outil économique, mais aussi collectif, en échangeant avec les autres entrepreneurs autour de différents ateliers ou parcours.
En contrepartie, l'entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ses services selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblée générale des CAE.
- Fonctionnement
- L'entrepreneur-salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi bénéficie d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé.
- L'entrepreneur salarié conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
- les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur-salarié,
- les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique,
- les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur-salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci,
- le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur-salarié,
- la mention des statuts en vigueur de la coopérative,
- les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur-salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur-salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins 2 entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur-salarié.
- La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :
- un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif,
- un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice.
Le contrat peut prévoir une période d'essai d'au plus 8 mois renouvellement compris.
- Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l'entrepreneur-salarié devient associé de la CAE.
Précision : ce délai est réduit, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) préalablement conclu.
Si l'entrepreneur-salarié ne devient pas associé avant ce délai, le contrat prend fin.
- Le conseil des prud'hommes est seul compétent en cas de litige né à l'occasion de ce contrat.
- La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur-salarié associé.
- Nature des activités dans une CAE
Les CAE sont généralistes, elles aident au développement de diverses activités telles que :
- l'art et l'artisanat d'art,
- les services aux particuliers,
- les services aux entreprises,
- le bâtiment,
- le commerce et le négoce.
Ne sont pas suivies par les CAE :
- les activités réglementées,
- les activités nécessitant un bail commercial,
- les activités nécessitant des investissements de départ trop importants.
- Comment les identifier et les contacter ? En se rapprochant de :
Coopérer pour entreprendre
37, rue Bouret, 75019 Paris
info@cooperer.coop
www.cooperer.coop
Copéa
Ronde des Alisiers, 26400 Eurre
contact@copea.fr
www.copea.fr
Les bénéficiaires du dispositif
- Le statut d'entrepreneur salarié
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit le statut d'entrepreneur-salarié comme :
- une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE,
- en vue d'en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.
Le statut social de l'entrepreneur-salarié ou de l'entrepreneur-salarié qui est devenu associé est légalement assimilé à celui des salariés.
- Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur-salarié est considéré comme un chef d'entreprise. C'est lui qui propose ses prestations et qui mène une véritable démarche de prospection commerciale.
- Vis-à-vis de la CAE, l'entrepreneur-salarié est un salarié classique qui dispose d'un contrat de travail en CDI (le contrat d'entrepreneur-salarié-associé) qui pourra évoluer en fonction du chiffre d'affaires généré.
Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié (notamment droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles) et d'une indemnisation en cas de chômage.
- L'entrepreneur-salarié reçoit une rémunération composée d'une part fixe versée mensuellement et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.
En fin d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part variable et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice.
- Qui peut intégrer une CAE ?
Les CAE s'adressent à tout porteur de projet qui ne souhaite pas créer d'entreprise dans l'immédiat et qui préfère tester la viabilité de leur projet au préalable, et principalement :
- aux demandeurs d'emploi : dans le cas où ils sont indemnisés, ils peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage (procédure de reprise d'une activité réduite),
- aux bénéficiaires de minima sociaux,
- aux salariés en CDD ou CDI, qui doivent toutefois veiller à respecter leur obligation de loyauté envers leur employeur.
- Les différentes étapes du parcours de l'entrepreneur-salarié
- L'accueil et le diagnostic du projet : les porteurs de projet sont accueillis collectivement et assistent à une réunion de présentation. Un entretien individuel leur est ensuite proposé à l'issue duquel une convention d'accompagnement pourra être signée si le projet rentre dans les critères de la CAE.
- Le test : pendant une durée non définie, le porteur de projet teste son produit ou son service en conservant son statut initial (demandeur d'emploi s'il bénéficie de ce statut).
- Le contrat de travail : lorsque l'activité se développe et qu'elle génère un montant de chiffre d'affaires suffisant, il sera proposé au porteur de projet de signer un contrat de travail en CDI avec la CAE. Il devient alors "entrepreneur-salarié". Le temps de travail ainsi que la rémunération sont établis en fonction de son chiffre d'affaires prévisionnel.
Le contrat de travail est modifié en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. Des avenants précisent la durée du travail ainsi que la nouvelle rémunération.
- La sortie : trois possibilités s'offrent à l'entrepreneur-salarié :
- Créer son entreprise, quelle que soit la forme juridique retenue.
- Devenir associé de la CAE sous le statut d'entrepreneur-salarié-associé dans un délai de 3 ans après l'entrée dans la CAE. Il participera alors à l'animation et à la gestion de la CAE. Si la candidature n'est pas acceptée par les sociétaires, le contrat prend fin.
- Mettre fin à son projet si celui-ci s'avère non viable ; il reviendra alors à son ancien statut sans perte de ses droits sociaux.