Conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.Personnes concernées
Le conjoint (partenaire pacsé ou concubin) :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL,
- du gérant majoritaire de SARL.
A noter : il peut aussi s'agit du conjoint d'un associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, mais faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (avis du comité de coordination du RCS).
Conditions
- Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise : les conjoints (partenaires pacsés ou concubin) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.
- Ne pas percevoir de rémunération
- Ne pas être associé de la société
- Pour les artisans et commerçants, être mentionnés :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).
Précision : le conjoint (le partenaire pacsé ou concubin) d'une personne dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut, s'il exerce régulièrement une activité dans l'entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur.
Procédure
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
L'option du conjoint collaborateur est donc mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale suivant l'option exercée.
Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise. Le CFE informe le conjoint du statut déclaré.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. A l'issue des 5 ans, le conjoint devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.
Avantages
- Mandat social
Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (partenaire pacsé ou concubin) exploitant.
Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente, etc.). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.
- Responsabilité
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
- Régime social
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Conjoint collaborateur d'un COMMERCANT |
Conjoint collaborateur d'un ARTISAN |
Conjoint collaborateur | |
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MALADIE | |||
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AFFILIATION |
Prestations en nature (frais de santé) : Prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) : |
Prestations en nature (frais de santé) : | |
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MATERNITE | |||
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COUVERTURE SOCIALE | La conjointe collaboratrice bénéficie : - d'une indemnité forfaitaire de repos maternel - d'une indemnité de remplacement (entre 7 et 28 jours, ou sur demande pendant 56 jours, pour un montant maximal de 53,52 €/jour), si elle est remplacée dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. A noter : le père conjoint collaborateur ou le conjoint collaborateur de la mère, autre que le père, peut bénéficier d'une indemnité de remplacement sous certaines conditions. | ||
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VIEILLESSE DE BASE | |||
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BASE DE CALCUL DE LA COTISATION |
Au choix (1), entre : Ou, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction de son revenu d'activité (2) égale à : |
Au choix (2), entre : Ou, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel (2) égale à : | |
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TAUX DE COTISATION | - 17,75 % dans la limite du PASS - 0,6 % au delà | - 10,10 % sur les revenus inférieurs à 1 PASS - 1,87 % sur les revenus compris entre 1 PASS et 5 PASS. | |
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RETRAITE COMPLEMENTAIRE | |||
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BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base |
Cotisations déterminées en fonction des tranches du revenu du professionnel libéral | |
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TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
- 7 % dans la limite de 1 PASS
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Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral | |
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INVALIDITE-DECES | |||
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BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base | Cotisations forfaitaires (3 niveaux de protection différents) | |
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TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
Invalidité/décès : 1,3 % |
Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral | |
(1) Les modalités d'option, ainsi que le renouvellement ou le changement d'option, peuvent varier, notamment selon l'activité exercée, se renseigner auprès de l'organisme social concerné :
- la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour les commerçants et artisans : www.secu-independants.fr
- la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le professionnel libéral : www.cnavpl.fr
(2) Dans ces deux derniers cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur est déduite du revenu professionnel pris en compte pour la cotisation vieillesse du chef d'entreprise.
Les conjoints collaborateurs ont la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles.
Le décret du 6 novembre 2014 précise que leur assiette de cotisations est le salaire minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants-droits des victimes de certains accidents.
Les conjoints collaborateurs pouvant justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, peuvent racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.
Les modalités de rachat sont prévues par le décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012.
Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d'activité du conjoint) et dont l'affiliation obligatoire prend fin, peuvent s'affilier volontairement auprès du régime de retraite pour continuer à se constituer des droits à la retraite, s'ils n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite et qu'ils n'ont pas d'activité professionnelle.
Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 précise l'assiette de calcul des cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès, le délai d'adhésion à la caisse et la caisse compétente pour recevoir la demande.
- Déduction des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
- Cotisations sociales facultatives
Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).
Le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, participer au plan d'épargne entreprise.
- Formation du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 138 € environ pour 2019).
- Poursuite de l'activité en cas de cessation d'activité
En cas de cessation d'activité par le dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis.
Le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur
Rappel : les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2016 sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement placées sous le régime micro-social simplifié.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur peut également bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur.