Pacs
Le Pacs (Pacte civil de solidarité) a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Sa conclusion nécessite la rédaction d'une convention devant être enregistrée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Lorsque la convention de Pacs est rédigée par un notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité. Le régime du Pacs a profondément été modifié depuis le 1er janvier 2007. Désormais, un régime de séparation des patrimoines s'applique de plein droit. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs. Ils ont toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le régime de l'indivision.Précision : les partenaires d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont présumés être soumis au régime de l'indivision pour les biens acquis postérieurement à la signature de leur pacte. Ces biens appartiennent donc pour moitié à chacun d'eux, sauf si l'acte d'acquisition (achat d'une maison, etc.) ou le Pacs lui-même s'agissant des meubles meublants, écarte l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis par chacun leur appartiennent à titre exclusif. Les partenaires concernés par l'ancien régime, qui souhaitent se placer sous le nouveau régime, doivent signer une convention modificative. Ce document concerne le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2007.Incidences de la conclusion d'un Pacs
- Régime de séparation des patrimoines
En cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle
Le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres. Ils n'appartiennent donc qu'au partenaire qui a financé leur acquisition ou qui les as créés.
Il détient tous les pouvoirs pour gérer son entreprise et pour effectuer les actes d'administration ou de disposition (cession, mise en garantie du fonds, etc.) relatifs à celle-ci, sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.
En cas de création ou de reprise d'une société
Les parts sociales ou actions sont considérées comme des biens propres. Le partenaire qui acquiert les titres, exerce seul les droits qui leur sont attachés (actes d'administration ou de disposition), sans avoir à obtenir l'accord de l'autre partenaire.
Par conséquent :
- la convocation aux assemblées générales doit être adressée au seul partenaire concerné,
- et il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement du partenaire en cas de cession des droits sociaux.
- Option pour le régime de l'indivision
Les partenaires choisissent de soumettre à ce régime, les biens acquis ensemble ou séparément. Ces biens sont censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement du Pacs.
L'option pour le régime de l'indivision est réalisée soit lors de la signature du Pacs, soit ultérieurement par convention modificative.
Option formulée avant la création ou la reprise de l'entreprise
- L'indivision ne s'applique pas en cas de création d'entreprise. Le partenaire peut gérer son entreprise en toute indépendance. C'est une exception au régime de l'indivision.
- En revanche, en cas d'acquisition d'un fonds ou de titres de société, le régime de l'indivision s'applique, sauf si cette acquisition est financée par des fonds propres de l'un des partenaires acquis avant la signature du Pacs ou de la convention modificative ou reçus par succession ou donation.
L'entreprise appartient alors pour moitié à chacun des partenaires. L'accord du partenaire pacsé est, dans ce cas, nécessaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. Dans le cadre d'une société, ils acquièrent tous deux la qualité d'associé.
Un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision devra, en cas d'option pour le régime de l'EIRL, obtenir l'accord de son partenaire s'il souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Option formulée après la création ou la reprise de l'entreprise
L'indivision ne concerne que les biens acquis postérieurement à l'option.
Quelle que soit la structure juridique, le partenaire reste seul propriétaire de l'entreprise et peut effectuer les actes de disposition et d'administration nécessaires à son fonctionnement, sans devoir obtenir l'accord de l'autre partenaire.
Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du Pacs au regard de l'entreprise
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Option pour le régime de l'indivision | |
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Formalisme |
Pacs conclu : | |
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Masses de biens |
Biens propres de chaque partenaire (1) |
Biens propres de chaque partenaire (1) |
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Gestion de l'entreprise |
Liberté d'action et de gestion du patrimoine personnel. Le partenaire gère seul l'entreprise, sans que l'accord de son partenaire pacsé soit nécessaire pour accomplir des actes d'administration ou de disposition. |
Le chef d'entreprise doit obtenir l'accord de son partenaire pour effectuer des actes d'administration ou de disposition relatifs à la gestion de l'entreprise. |
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Participation régulière à l'activité de la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise |
Obligation de choisir l'un des statuts suivants : | |
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Difficultés économiques |
Seuls les biens propres du partenaire sont engagés. |
Sont engagés : |
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Résiliation |
Le partenaire étant seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, l'autre signataire du Pacs ne peut prétendre à une partie de ceux-ci. |
Le partenaire du Pacs a droit à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société. |
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Décès |
Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, avoir des droits sur l'entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Il peut alors bénéficier d'une exonération des droits de succession.
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(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du Pacs,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du Pacs,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.
(2) Les biens indivis :
- les biens acquis après l'option pour l'indivision, sauf lorsqu'ils ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l'option ou provenant d'une succession ou d'une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.
(3) Un entrepreneur individuel pacsé sous le régime de l'indivision devra, en cas d'option pour le régime de l'EIRL, obtenir l'accord de son partenaire s'il souhaite affecter un bien indivis dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Si tel est le cas, ce bien indivis sera engagé en cas de difficulté de l'entreprise. S'il n'a pas été affecté dans le patrimoine d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne figurera pas dans la masse des biens pouvant être engagés en cas de difficulté.
A qui s'adresser ?
Pour tous renseignements d'ordre juridique ou notarial s'adresser à la chambre des notaires territorialement compétente.
Pour Paris : Chambre des notaires de Paris, Paris notaires infos, 1 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, site internet www.paris.notaires.fr.