SCP - Société civile professionnelle

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP :

Il n'est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire.

2 associés au minimum. Il n'y a pas en principe de nombre maximum d'associés, mais les décrets d'application propres à chaque profession limitent souvent le nombre d'associés.
Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP.

Aucun capital social minimum n'est exigé.

Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession : il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société.

Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure.

Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l'objet de la société se confond avec l'activité de ses membres.
De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Chaque associé répond également sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

Responsabilité civile et pénale des dirigeants.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés.
Les modalités d'exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum). En général, elles sont prises :

Aucune imposition au niveau de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (recettes encaissées et dépenses acquittées). Les bénéfices sont imposés chez l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.

Dans le cas où la SCP réalise des opérations commerciales accessoires :
si ces opérations sont une extension de l'activité non commerciale prépondérante (par ex. la négociation mobilière pour un notaire), elles sont également imposées comme des bénéfices non commerciaux ;
si elles ne sont pas liées à l'activité libérale (par ex. la gestion immobilière pour un géomètre-expert), la SCP est soumise à l'impôt sur les sociétés, à moins que ces recettes commerciales n'excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la SCP.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible, mais cette option est irrévocable.
 

Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, la rémunération du gérant, s'il en perçoit une, n'est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).