SEL - Société d'exercice libéral

Les SEL prennent les formes suivantes :

Elles sont soumises au droit des sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.
Les décrets d'application prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

L'objet social des SEL ne peut être que l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL :

On distingue trois types d'associés.

Ils doivent en principe détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société ayant procédé au rachat de l'entreprise par ses salariés, plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

La loi du 6 août 2015 a néanmoins assoupli ces conditions afin de permettre le développement des SEL. Ainsi, la majorité des droits de vote et du capital peut désormais être détenue par :

De plus, dans les SEL officiant dans la santé, plus de la moitié du capital et non pas des droits de vote peut être détenue par des personnes exerçant la profession de la société.
Par ailleurs, dans les SEL ayant pour objet une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par l'une des personnes exerçant une des professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire, huissier de justice, mandataire judiciaire, etc.) ne correspondant pas à l'activité de la société.

Le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d'Etat pour chaque profession.

Le montant du capital social est fonction de la structure juridique commerciale retenue.
Il ne peut donc être inférieur à 37 000 euros pour une SELAFA ou une SELCA ; il est librement fixé par les statuts dans la SELARL et la SELAS.
Les apports en numéraire peuvent être libérés dans les mêmes conditions que pour les sociétés commerciales classiques.

A noter : les apports en industrie sont possibles dans les SELARL.

En ce qui concerne les apports en compte courant l'article 1 du décret du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 fixe le plafond des sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la société.

Ce montant doit être fixé par les statuts, sans pouvoir dépasser :
-trois fois la participation au capital, pour les comptes ouverts par les associés exerçant leur profession au sein de la SEL ou par leurs ayants droit devenus associés,
-une fois la participation au capital, pour les comptes ouverts par les autres associés.
 

Dans les SELARL, le gérant doit être choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

Dans les SEFAFA, SELAS, SELCA, le président (de la SELAS ou du conseil d'administration ou de surveillance), les membres du directoire, les directeurs généraux et les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.

Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent.
Les SEL sont soumises à l'IS, sauf la SELARLU, soumise à l'IR mais elle peut opter pour l'IS.
Le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC (créances acquises et dépenses engagées), malgré l'objet civil des SEL.

Une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d'un compte courant d'associé par l'associé lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés, est  soumise aux cotisations sociales. Cette partie correspond à la part des revenus supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant.

Les SEL sont caractérisées par l'existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux.

* Les gérants assimilés-salariés peuvent selon la nature de leur activité (ex. vétérinaires, experts-comptables) être tenus au paiement d'une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire auprès du régime des travailleurs non salariés.