Association

En principe l'objet d'une association est civil mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.
Elle vise un but désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.
Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents.

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de nombre maximum.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

La notion de capital n'existe pas. En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.

Les apports en numéraire (espèces ou chèque), en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires. Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer leur acte d'apport auprès des services fiscaux.

 Responsabilité limitée à leurs apports.

Responsables de leurs fautes de gestion.
Responsabilité civile et pénale.

Principe : liberté de choix quant au mode de gestion de l'association.
Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général.

En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes.
 

En principe, l’association jouit d’une  liberté contractuelle. C'est également le cas en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion. Ce sont ainsi les membres de l’association qui organisent la gouvernance de l’association.

En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle diffuse (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

A noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 72 000 euros pour 2020 sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale et TVA).

Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut soit :

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.

Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.

Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies.

Ce principe est satisfait si :

Principe
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic.

Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 €.
L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques au paiement de la rémunération des dirigeants.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants. 

La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différents organismes sans but lucratif, même si la rémunération correspond à l'exercice de fonctions autres que celle de dirigeant.

Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).