JEU - Jeune entreprise universitaire
Le statut de la "jeune entreprise universitaire" (JEU) a pour but le soutien de la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur. Pour cela, les créateurs bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux semblables à ceux de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).Entreprises concernées
Toute entreprise, quels que soient sa forme juridique ou son régime fiscal, peut solliciter le statut de JEU si elle répond aux critères suivants :
- avoir moins de 8 ans d'existence,
- avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé,
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise,
- employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,
- être indépendante. Son capital doit être détenu pour plus de 50 % par des :
- personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques),
- associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- sociétés de capital-risque et d'autres structures d'investissement s'il n'y a pas de lien de dépendance comme les Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), Fonds d'investissement de proximité (FIP), Sociétés de développement régional (SDR), Sociétés financières d'innovation(SFI), Sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR), - être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins de son capital, seuls ou conjointement, par des :
- étudiants,
- personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat,
- personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, - avoir conclu une convention spécifique avec un établissement supérieur.
Toutes ces personnes doivent avoir participé à des travaux de recherche, quels qu'ils soient, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leur fonction au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
On entend par "travaux de recherche" les travaux de création mis en œuvre en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.
Projets visés
Les projets qui peuvent bénéficier du statut de la JEU sont les suivants :
- la recherche fondamentale : analyse des propriétés et structures des phénomènes physique et naturels en vue d'organiser les faits dégagés de cette analyse en théories interprétatives,
- la recherche appliquée : discernement des applications possibles de la recherche fondamentale et construction d'un modèle (produit, service, méthodologie, processus),
- le développement expérimental effectué avec l'élaboration de prototypes ou d'installations pilotes,
- la construction d'un prototype,
- la phase de faisabilité d'un projet de recherche et développement,
- la valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Mesures fiscales
- Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans
- totale la première année
- de 50 % la deuxième année
Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal des :
- entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI,
- entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies A du CGI.
- Exonération de taxe foncière et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans maximum (sur décision des collectivités locales concernées)
Mesures sociales
- Exonération des cotisations sociales patronales
- L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales.
En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. - La perte du bénéfice de l'exonération par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEU n'est pas définitive. Lorsque l'entreprise satisfait de nouveau aux conditions attachées au statut de JEU, elle peut prétendre à l'exonération, sous réserve de l'obtention préalable de l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale saisie d'une demande de rescrit.
- Elle est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) :
- elle s'applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
- dans la limite d'un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. - L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.
Précision : lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année, le montant limite de cotisations exonérées par établissement ou par an s'effectue au prorata du nombre de mois au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire social.
Le bénéfice du droit à exonération est subordonné à la condition que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ou qu'elle ait souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales.
L'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide à l'emploi de l'Etat .
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf.
- Personnes pouvant bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales :
- Les salariés chercheurs : les scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits, procédés, méthodes ou systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
L'exonération est étendue aux mandataires et à l'ensemble des personnes affectées directement ou indirectement à la réalisation d'opérations de conceptions de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
- Les techniciens : les salariés travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et équipements nécessaires à la recherche et au développement.
- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
- Les gestionnaires de projet recherche et développement.
- Les mandataires sociaux affiliés au régime général qui participent à titre principal au projet de recherche et développement :
- gérant minoritaire de SARL
- président directeur général et directeur général de SA
- président et dirigeant de SAS
Procédure
- Le statut de JEU ne peut être demandé que par les entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2022.
- Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce statut doivent se manifester spontanément à la Direction des services fiscaux dans les 10 premiers mois de leur activité.
- L'entreprise doit signer une convention avec l'établissement d'enseignement supérieur dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles s'effectuera la valorisation des travaux de recherche.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.
La convention mentionne notamment les informations suivantes :
- la ou les personnes (étudiants, titulaires de master ou de doctorat, etc.) dirigeant l'entreprise, détenant au moins 10 % du capital et ayant participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise,
- les travaux de recherche valorisés par l'entreprise,
- les titres de propriété intellectuelle ou industrielle ou les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux,
- les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur,
- le montant et la périodicité de la rémunération de l'établissement. Ce montant est déterminé par les signataires, qui tiennent compte de la valeur des titres de propriété industrielle ou intellectuelle utilisés pour la valorisation des travaux de recherche, de la valeur des travaux de recherche non couverts par ces titres et de celle des prestations de service fournies par l'établissement. Cette rémunération peut aussi prendre la forme d'une prise de participation au capital de l'entreprise.
- les modalités selon lesquelles l'entreprise fait référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans sa communication (ex. : publications, etc.).
Néanmoins, afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEU est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Un modèle de demande d'avis préalable est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).
L'administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. En l'absence de réponse, l'avis de l'administration est réputé favorable et l'éligibilité au régime de la JEU ne peut être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande.
La demande doit être adressée sur papier libre, conformément au modèle visé ci-dessus, par LR avec AR (ou remise directe contre décharge), à la direction des services fiscaux du département dans lequel l'entreprise dépose ses déclarations de résultat.