JEI - Jeune entreprise innovante
Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges. Ce document ne traite pas du statut des Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), qui constitue une catégorie particulière de JEI.Entreprises concernées
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande.
- Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
- Employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut.
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR). - Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.
Un décret du 28 février 2019 est venu préciser les critères permettant de définir une entreprise innovante. Ainsi, est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes. Et ce quel que soit le domaine d'activité (santé, industrie, chimie, etc.).
Dépenses de recherche retenues
Les dépenses éligibles sont mentionnées dans l'article 244 quater B du CGI. Elles concernent :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes.
- Les dépenses de personnels (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées n'est pas retenu).
- Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
- Les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement.
- Les dépenses pour des opérations de même nature confiées à des :
- organismes de recherche publics
- établissements d'enseignement supérieur délivrant un grade de master
- fondations de coopération scientifique agréées
- établissements publics de coopération scientifique
- fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
- associations agréées
A noter : les dépenses sont retenues pour leur montant réel. - Les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant.
- Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale.
- Les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique.
- Les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental.
- Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montant réel :
- salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation,
- autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations.
Exonérations fiscales
Une JEI peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
- Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois
- Exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période ne peut pas dépasser 12 mois.
- Exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.
A noter : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
Cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec les mesures d'exonération ou de crédit d'impôt prévues en faveur :
- Des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI).
- Des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI).
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.
A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne.
Sont concernées par ce plafond les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière. L'exonération de charges sociales et le crédit d'impôt-recherche ne sont pas visés par ce plafond.
A noter également, les exonérations sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant des aides publiques accordées.
Exonération des cotisations sociales
- Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.
- L'exonération de cotisations patronales porte uniquement sur l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.
Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.
- Elle est assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) :
- elle s'applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
- dans la limite d'un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. - L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.
Précision : lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année, le montant limite de cotisations exonérées par établissement ou par an s'effectue au prorata du nombre de mois au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire social.
Le bénéfice du droit à exonération est subordonné à la condition que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales ou qu'elle ait souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Urssaf.
Procédure
Pour obtenir le statut de Jeune entreprise innovante, il n'y a pas de formalisme particulier, les dirigeants se déclarent spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend.
Néanmoins, afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Un modèle de demande d'avis préalable est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).
L'administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. En l'absence de réponse, l'avis de l'administration est réputé favorable et l'éligibilité au régime de la JEI ne peut être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande.
Le bénéfice de l'exonération sociale n'est subordonné à une aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l'exonération sont déclarées en DSN avec le code spécifique personnel JEI.