Fonds régionaux et départementaux de garantie
La loi permet aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie (sous certaines conditions) aux emprunts contractés par des personnes de droit privé. Les collectivités, interviennent au travers d'un fonds de garantie constitué à cet effet.Objet
Faciliter l'accès des entreprises aux concours financiers, en leur apportant les garanties minimales exigées par les banques.
Les fonds régionaux ou départementaux de garantie peuvent intervenir en faveur des entreprises lors de leur création, lors de leur transmission ou lors de la mise en oeuvre de programmes spécifiques d'investissements.
Conditions
En règle générale, création d'emplois ou, en cas de transmission, maintien de l'emploi.
Modalités
Forme
Ces fonds accordent leur garantie aux établissements de crédit qui eux-mêmes financent les entreprises en création ou en développement.
Taux
Leur intervention est subordonnée au paiement par l'entreprise d'une commission généralement inférieure à 2 % de l'encours garanti.
A noter : avec un fonds de garantie Bpifrance la commission est plus faible.
Montant
En règle générale, la garantie s'applique à 50 % du montant du prêt voire 65 % en cas de création.
A noter : en cas d'intervention de Bpifrance, la quotité peut être de 70 %.
Durée
De 2 à 20 ans (très variable selon les régions et départements).
Garanties
Les garanties traditionnelles prises par l'établissement prêteur sont déterminées au cas par cas, en tenant compte de l'intervention du fonds régional ou départemental.
Organismes compétents
Les banquiers connaissant peu les procédures de ces fonds, en cas de négociation difficile, ne pas hésiter à leur proposer l'intervention d'un de ces dispositifs :
- Service économique du Conseil régional ou du Conseil général.
- Bpifrance.