Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l'entreprise créée et à y rester. Ils donnent droit à leur bénéficiaire d'acheter à un prix fixé lors de leur attribution des actions de la société pendant une période déterminée.Définition : les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Les BSPCE sont une catégorie particulière de "stock options" (options sur titres).
Leur attribution correspond à la délivrance d'un bon d'achat de part de la société à un prix fixé le jour de son attribution par le conseil d'administration. La revente du titre permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative.
Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage ainsi les salariés et dirigeants à participer au développement de leur entreprise.
Qui peut bénéficier des BSPCE ?
Les BSPCE sont attribués par l'entreprise :
- aux salariés,
- aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Cette possibilité ne s'adresse qu'aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant aux critères suivants :
- non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d'euros, cf. art.163 bis G du CGI)
- immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
- passibles de l'impôt sur les sociétés en France,
- dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
- créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes si les sociétés prenant part à l'opération remplissent les conditions d'attributions.
A noter : les BSPCE sont incessibles.
Comment le prix d'achat des titres est-il fixé ?
Le prix d'achat du titre est fixé le jour de son attribution par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration de la société et des commissaires aux comptes.
Il est au moins égal au prix d'émission des titres suivant l'augmentation de capital si celle-ci a eu lieu dans les 6 mois précédents.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel les titres peuvent être exercés.
Quel régime fiscal ?
La loi de finances pour 2018 a modifié, à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal des plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE, en les soumettent à la flat tax ou au PLU (prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux d'imposition est alors fixé à 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre de prélèvements sociaux).
Les dirigeants et salariés concernés peuvent néanmoins opter pour l'ancien régime :
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus, les gains sont soumis au taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit une imposition totale de 30 %), avec possibilité d’opter pour l’abattement prévu pour les dirigeants partant à la retraite ou pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, les gains sont imposés au taux forfaitaire majoré de 30 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % (soit une imposition totale de 47,2 %).
Modalités pratiques
La société émettrice des bons adresse une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.
Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.