Mode d'imposition des plus-values professionnelles
Les plus-values ou moins-values sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession d'une immobilisation. Elles doivent donc être distinguées des bénéfices et des pertes d'exploitation . Les plus-values réalisées sont imposables.Calcul des plus-values ou moins-values
PV (Plus-value) = prix de cession du bien - valeur d'origine du bien (valeur nette comptable lorsqu'il s'agit d'un bien amortissable)
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine (ou valeur nette comptable), on constate une moins-value.
Si le prix de cession est supérieur à la valeur d'origine (ou valeur nette comptable), on constate une plus-value.
En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex : cession à un associé).
Distinction entre court terme et long terme
Elle s'établit en fonction de la durée de détention du bien cédé et le fait que ce bien soit amortissable ou pas.
- En ce qui concerne les éléments amortissables
Les plus-values sont constatées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif acquis par l'entreprise depuis :
- moins de 2 ans:
- Plus-value (PV) à court terme. - 2 ans et plus :
- PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit.
- PV à long terme au-delà.
- En ce qui concerne les éléments non amortissables
- acquis depuis moins de 2 ans : PV à court terme.
- acquis depuis 2 ans et plus : PV à long terme.
Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises relevant de l'IR
- Imposition des plus values et des moins values à court terme
Les plus-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value-nette.
Cette dernière est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise qui sont ensuite imposés dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.
Il est possible de faire une demande d'étalement de l’imposition sur trois ans.
La moins-value nette éventuellement dégagée s'impute sur les bénéfices d'exploitation.
- Imposition des plus values et des moins values à long terme
Une compensation est effectuée entre les plus-values et les moins-values déterminant une plus-value nette globale.
La plus-value nette est ensuite taxée à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux).
La moins-value nette est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).
Un certain nombre de cas d'exonération des plus-values professionnelles existent.
Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises relevant de l'IS
Dune façon générale, les plus values professionnelles réalisées par les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés, sont imposées aux taux habituels de 28 % (31 % sur les bénéfices au-delà de 500 000 euros) ou taux réduit de 15 % pour les PME (dans la limite de 38 120 € de bénéfice).
Il n’y a donc pas d’imposition particulière pour les plus-values à long terme réalisées par une entreprise soumise à l’IS.
Seuls des taux spéciaux existent pour les plus-values réalisées sur certaines cessions de titres de participation dont notamment :
- Pour les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 %.
- Pour les cessions de titres de société à prépondérance immobilière cotée, les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %.