Transmission à titre gratuit de l'entreprise : Donation-partage
La donation-partage permet au dirigeant d'organiser de son vivant et suffisamment à l'avance sa succession.Le mécanisme de la donation-partage
Il consiste pour un chef d'entreprise à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre :
- ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé),
- des personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents).
En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. Celles-ci s'appliquent également en cas de donation simple à un enfant unique.
La donation-partage avec réserve d'usufruit
Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver l'usufruit.
Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après le barème fiscal suivant :
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Age du donateur / L'usufruitier |
Valeur de l'usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
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moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
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de 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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de 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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de 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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de 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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de 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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de 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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de 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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plus de 91 ans |
10 % |
90 % |
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Le recours à la donation-partage avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.
Avantages de la donation-partage de l'entreprise
- Elle permet d'anticiper le règlement de la succession du chef d'entreprise, le partage s'effectuant à son initiative et sous son autorité.
- Les frais et droits sont généralement payés par le donateur, sans que cette prise en charge ne soit assimilée fiscalement à un supplément de donation à taxer.
- Elle permet également d'éviter le droit de partage de 1 % perçu normalement dans le cadre d'une succession lors du partage des biens.
- Les héritiers hésiteront à remettre en cause le partage, car ils ont expressément donné leur consentement : il s'agit d'une condition de validité de l'acte.
- La donation-partage est souple : elle peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des biens. Le conjoint peut y être associé.
- Seule solution pour que les biens transmis soient évalués au jour de l'acte de donation, et non réévalués au jour du décès du parent. Cela évite les conflits familiaux entre les enfants au moment du décès.
Fiscalité de la transmission à titre gratuit de l'entreprise : donation partage
- Dispositif Dutreil : application d'un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété, sous réserve de respecter certaines conditions.
-
Si le donataire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, il peut déduire ces charges de la valeur brute des biens si :
- en cas de donation de tout ou partie des biens meubles et immeubles (corporels ou incorporels) affectés à une entreprise individuelle, quelle que soit son activité, le créancier n'est pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et soeurs.
- en cas de donation de biens autres qu'une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit.
- la dette est contractée par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation.
- l'acte de donation fait mention de la prise en charge des dépenses par le donataire ; le créancier doit être informé de cette prise en charge. - Une réduction de droits à hauteur de 50% est accordée lorsque le donateur âgé de moins de 70 ans consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle qui remplit les conditions pour être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.
- Le conjoint, le partenaire d'un Pacs, les enfants, les petits enfants, les arrières-petits-enfants, les frères et soeurs, et neveux ou nièces bénéficient d'un abattement fixé à :
- 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire d'un Pacs,
- 100 000 euros pour les enfants et petits-enfants,
- 31 865 euros pour les petits-enfants,
- 15 932 euros pour les frères et soeurs,
- 5 310 euros pour chacun des arrières-petits-enfants,
- 7 967 euros pour chacun des neveux et nièces,
- 159 325 euros supplémentaires pour les personnes handicapées.
- Les donations de sommes d'argent peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation. Sont exonérées les donations de sommes d'argent réalisées sans condition d'affectation dans la limite de 31 865 euros et par période de 15 ans. Dans ce cas, les donations doivent être réalisées au profit d'une personne âgée de 18 ans au moins (ou mineur émancipé) par une personne âgée de moins de 80 ans : pour les dons à un enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, pour les dons à un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, par représentation, à un petit-neveu ou à une petite-nièce. Si la donation de somme d'argent excède 31 865 euros, l'abattement personnel dont bénéficie le donataire s'applique.
Textes de référence
- Art 1075 du code civil
- Art 669 du CGI
- Art 776 bis du CGI
- Art 790 du CGI