Procédure de rétablissement professionnel
La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif applicable depuis le 1er juillet 2014 destiné aux entrepreneurs individuels dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes. Elle permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes en évitant la procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure s'inspire de la procédure de redressement personnel qui concerne les particuliers surendettés.Conditions d'ouverture
Cette procédure concerne, les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre le paiement des créanciers.
L'entrepreneur doit donc être en situation de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.
La loi du 18 novembre 2016 précise que l'entrepreneur ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an pour pouvoir demander à bénéficier du rétablissement professionnel.
Le débiteur, personne physique, ne doit pas :
- avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois,
- avoir un actif déclaré supérieur à 5 000 €.
La procédure ne peut pas être ouverte dans les cas suivants :
- lorsque l'entrepreneur débiteur a affecté un patrimoine séparé à l'activité professionnelle en difficulté (EIRL),
- lorsque l'entrepreneur est impliqué dans une procédure prud'homale,
- lorsque l'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans.
Procédure
- Ouverture de la procédure
La procédure est introduite par l'entrepreneur lui-même auprès du tribunal lorsqu'il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Si le tribunal décide d'ouvrir le rétablissement professionnel, il sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal désigne un juge pour recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale de débiteur notamment la valeur du passif et de l'actif et nomme un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction. Le débiteur doit également prêter son concours au juge.
A noter : si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Déroulement
La procédure est ouverte pour une durée de 4 mois.
Pendant cette période, le juge peut :
- reporter dans la limite de 4 mois le paiement des sommes dues par l'entrepreneur en cas de mise en demeure ou de poursuite par un créancier,
- suspendre les procédures d'exécution engagées par un créancier.
Le mandataire judiciaire informe les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance ainsi que tout autre droit patrimonial.
Il établit un rapport transmis au juge et au ministère public, puis le juge convoque le débiteur à comparaitre .
Suite à cette audience le juge prononce a liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure.
A noter : contrairement à une liquidation judiciaire, l'entrepreneur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
Clôture de la procédure
- Par l'ouverture de la liquidation judiciaire
A tout moment de la procédure, le juge peut ouvrir la liquidation judiciaire :
- s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi,
- si l'instruction fait apparaitre des éléments susceptibles de donner lieu à des actions en responsabilité ou en nullité de la période suspecte,
- si les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies à la date de son ouverture ou depuis cette date.
- Effets de la clôture
- Elle entraine l'effacement des dettes à l'égard des créanciers.
Seules sont concernées les créances :
- nées antérieurement au jugement d'ouverture,
- portées à la connaissance du juge par l'entrepreneur,
- ayant fait l'objet d'une information des créanciers par le mandataire judiciaire.
Les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne peuvent être effacées.
Les dettes effacées avec indication des coordonnées des créanciers concernés sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.
- Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur à son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Un avis est également adressé pour insertion au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Textes de références
Articles L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du code du commerce