Développement du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur): sortie du régime

Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.

Au 1er janvier qui suit ces 2 années de dépassement vous serez soumis : 
  - à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  
  - au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. 

Si votre chiffre d'affaires s'abaisse en dessous de ces seuils, vous relèverez de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise l'année suivante.

Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.

Si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
- 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
- 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez effectivement intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée si votre activité est libérale).
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que celle-ci présente des risques, qui, bien que couverts par une assurance, pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s'offrent à vous :
- effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
- créer une société,
- choisir le régime d'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Faites-vous conseiller par un spécialiste !

  Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure :
- en procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
- en recrutant du personnel pour vous aider, etc.

Le régime fiscal de la micro-entreprise risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet,  il ne vous permet pas de :
- de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
- de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

 Vous souhaitez vous associer

Le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

- Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?
- Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?
- Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?

Votre expérience de micro-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, il est néanmoins nécessaire de :
- vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?
- déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place,
- fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.

Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par Bpifrance-création et notamment sur l'étude de marché,
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessite de rechercher des sources de financement.

De nombreuses solutions de financement existent. Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par Bpifrance-création et notamment sur les prévision financières  et le panorama des financements (les comptes prévisionnels / trouver des financements),
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

A ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre statut juridique. Deux options s'offrent à vous :
- poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
- créer une société, seul ou avec des associés.

Plusieurs critères vont entrer en ligne de compte.
- L'importance de votre patrimoine personnel : si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
- Les nouveaux besoins financiers engendrés par l'accroissement de votre activité : s'ils sont conséquents, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs.
- Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans une société par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
- Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
- Votre régime social : le choix de la forme juridique n'influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon la structure retenue. Par ailleurs, dans certains cas (notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres), un changement de régime social peut avoir des incidences sur vos droits. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite actuelle.
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) : pour approcher certains marchés, la transformation de votre entreprise individuelle en société avec un capital conséquent pourra vous être recommandée.

Pour vous aider à ce niveau :
- Retrouvez ici notre outil sur l'aide au choix du statut juridique (choisir un statut juridique),
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs ou d'un conseiller spécialisé (avocat, notaire, ...).

Rappelons qu'un micro-entrepreneur est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement libératoire),
- bénéficiant d'un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales,
- et, s'il est commerçant, dispensé d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise ! Vous aurez le choix entre :
- poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent,
- changer de forme juridique en créant, seul ou avec d'autres personnes, une société.

Si vous décidez de conserver votre statut d'entrepreneur individuel

Vous garderez le numéro d'identification Siren, qui vous a été attribué par l'Insee.
Les commerçants, quant à eux, devront demander leur inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Vous changerez de régime d'imposition :
- soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d'application du régime,
- soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel. (1)

Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter :
- du 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil de tolérance,
- ou de l'application du nouveau régime fiscal, dans les autres cas.

(1) Cette option doit être effectuée avant le :
 - 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale,
- 30 avril de l'année suivante si vous exercez une profession libérale.

Si vous décidez de créer une société

- Sur le plan fiscal et comptable
- Sur le plan social

Sur le plan fiscal et comptable

L'étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie.

A noter ! Si ces immobilisations ont été achetées au début de votre activité de micro-entrepreneur, vous les inscrirez à l'actif de votre bilan à leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement que vous auriez déduites si vous n'aviez pas été soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

A noter ! Vous pourrez récupérer :
-  la TVA payée précédemment sur vos stocks non encore écoulés à la date de changement de régime,
-  la TVA que vous avez payée sur les biens achetés pour votre exploitation mais pas encore utilisés,
-  une fraction de la TVA payée sur les biens en cours d'utilisation (application d'un abattement d'un cinquième par année civile écoulée depuis l'acquisition).
Rapprochez-vous du service des impôts pour plus de précisions.

Sur le plan social

- soit sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-2,
- soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.