Centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention des difficultés. Ils s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition. Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social. La décision d'agrément est ensuite prise par une commission, présidée par le directeur régional des services fiscaux, dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande. Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts qui peut notamment répondre à des questions fiscales.Rôle des CGA
- Ils ont pour leurs adhérents :
- une mission d'assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
- une mission d’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Le décret n° 2016-1356 apporte des précisions sur l'examen périodique de sincérité (EPS). Il indique que le but de cet examen est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. L'EPS suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents.
L'examen de sincérité doit faire l'objet d'un compte rendu de mission.
- Ils peuvent, à la demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s'ils sont placés sous un régime réel d'imposition.
- Ils organisent des séances d'information et de formation (en droit, comptabilité, fiscalité et gestion) conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.
- Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir.
- Ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
- Ils doivent fournir une assistance en matière de gestion
- Ils doivent dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultat, adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents
Précision : le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.
Les CGA ont désormais la possibilité de proposer des services d’assistance en matière de gestion aux entreprises non adhérentes, notamment dans les domaines suivants :
- la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ;
- la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
- la restitution de statistiques ;
- l’examen de conformité fiscale ;
- l’audit technique lié à leur activité ;
- l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entreprises au sens du droit européen, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique (sont qualifiées de micro-entreprises dans ce contexte les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€).
Obligations des adhérents des CGA
- Ils doivent s'engager à communiquer au CGA leur bilan, leur compte de résultat et les documents annexes, leur déclaration de résultat et leurs déclarations de TVA, etc.
- Ils ont l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et d'en informer leur clientèle.
Avantages fiscaux
En contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Non application d'une majoration de 15 % du bénéfice imposable 2021
Le bénéfice imposable 2021 des entreprises soumises à un régime réel d'imposition et non adhérentes d'un CGA est majoré de 15 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.
En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.
A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas non plus majorés.
Le décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint
Pour les adhérents et non adhérents sans aucune limite depuis la loi de finances pour 2019.
- Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA (honoraires versés à l'expert-comptable, sommes versées à un CGA - cotisations, droits d'entrée, honoraires versés suite à une prestation d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale, etc.-, achats de livres comptables, ...).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise.
- être imposés sur option à un régime réel.
Les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.
A titre d'exemple :
Une entreprise règle 2 000 € d'honoraires à son expert-comptable au titre de la tenue de sa comptabilité :
Dépenses limitées au 2/3 : 1 330 €
Montant plafonné de la réduction d'impôt : 915 €
Charge à déduire de son résultat : 1 085 € (2 000 € - 915 €)
Le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles le CGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises, est relevé de 2 à 3 ans.
Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans.
Pour en savoir plus sur les CGA
Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris,Tél. : 01 42 67 80 62, site internet : www.fcga.fr
UNARTI, 9 rue de Clichy, 75009 Paris ,Tél. : 01 47 64 00 22, site internet : www.unarti.fr