Tableaux de synthèse des montages juridiques d'une reprise d'entreprise

Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle

- La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Puis il demande l'immatriculation de son entreprise au CFE, en remplissant, dans le formulaire le cadre "origine du fonds".




 

- Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont portés à l'actif de la nouvelle entreprise.

- Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transmis.

- Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés.

- Les intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération font partie des charges déductibles.

- Droits de mutation à la charge du repreneur 

Exploitation provisoire du fonds en location gérance

- La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.

- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.

- Un contrat de location gérance est signé entre le propriétaire du fonds et le repreneur (entrepreneur individuel ou société).

- Une promesse de vente est négociée parallèlement.

- Au terme du contrat, le locataire-gérant peut, le cas échéant, acquérir le fonds.

- La reprise est effectuée de manière progressive.

- Cette formule permet au repreneur d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...).

- Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds.

- Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

Achat de titres de société
(parts sociales ou
actions)

- La transaction porte sur les titres de la société. L'actif et le passif sont repris.

- Le repreneur, pour obtenir le contrôle total de la société, doit acquérir au minimum la majorité requise pour prendre des décisions en Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, c'est à dire les 2/3 des droits de vote.

- S'il s'agit d'une SARL, le repreneur doit être agréé par les associés.

- D'autres contraintes à la libre cession peuvent exister dans les statuts ou des pactes d'actionnaires.

- Pour la détermination du prix de cession des titres, il est tenu compte du passif connu. Il peut arriver qu'après la cession apparaisse un passif (généralement fiscal ou social) supplémentaire, dont l'origine remonte à la période antérieure à la cession.
Pour se prémunir contre ce risque, le repreneur doit impérativement négocier une garantie d'actif et de passif.

- Droits de mutation à la charge du repreneur.

Augmentation de capital

- Le repreneur souscrit à une augmentation de capital décidée par les associés en AGE.

- L'augmentation de capital doit être suffisante pour qu'il prenne le contrôle de la société.

- Cette situation est adaptée au cas d'un repreneur souhaitant prendre le contrôle d'une société sans évincer les associés présents (ou une partie des associés présents).

- Pour les apports en numéraires : droits d'enregistrement à la charge du repreneur :
. droit fixe de 375 euros, si le capital de la société est < à 225 000 euros,
. droit fixe de 500 euros si le capital est > à 225 000 euros.

- Pour les apports en nature : (ex : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l'obtention de droits sociaux) : droits de mutation ordinaires selon les tableaux précédents.

Holding de rachat

- Le repreneur crée (seul ou avec d'autres personnes) une société (SAS par exemple), dont l'objet est de prendre une participation majoritaire dans la société cible.

- Il apporte ses capitaux à la société holding.

- La société holding contracte un emprunt auprès d'une banque pour financer le solde de l'opération et achète les titres de la société cible.

- C'est un montage typique de rachat appuyé sur un Capital-Investisseur.

Ce montage permet de faire jouer un "effet de levier" à plusieurs niveaux :

- au niveau juridique : un repreneur peut ainsi détenir le contrôle d'une société sans détenir la majorité de ses titres,

- au niveau financier et fiscal : la création d'une holding permet de faire supporter tout ou partie du financement de la prise de contrôle par la société rachetée et non par l'investisseur.
La société holding s'endette pour acquérir les actions de la société cible ; les emprunts sont, quant à eux, remboursés grâce aux dividendes que la cible verse à la holding.

Fusion-absorption

- L'opération de fusion permet le rapprochement de deux ou plusieurs sociétés qui fusionnent en vue de n'en former qu'une seule, soit par voie de création d'une nouvelle société, soit par voie d'absorption. La fusion-absorption est la plus couramment pratiquée.

- Le repreneur crée une société (SARL ou SA par exemple).

- Cette société fusionne avec la société cible.

- La société absorbée transmet à l'autre la totalité de son patrimoine : actifs, passif, contrats en cours, créances et titres négociables, etc.

Pour plus de détails

Cette opération se traduit juridiquement par une augmentation de capital par apport en nature et par une dissolution sans liquidation de la société absorbée.
Les associés de cette dernière deviennent, grâce à l'émission de nouveaux titres, associés de la société absorbante.

Location de parts sociales et d'actions

- La transaction porte sur les titres de la société.

- Un contrat de location est signé entre le ou les propriétaires des titres et le repreneur (personne physique obligatoirement).

- Une promesse de vente est négociée parallèlement.

- Les deux parties participent aux AG. Les dividendes sont attribués au locataire.

- Au terme du contrat, le locataire-gérant acquiert les titres.

- Il s'agit d'un dispositif créé par la loi en faveur des PME du 2 août 2005.

- Son application est soumise à la publication d'un décret d'application, non paru à ce jour.

- Cette formule permettra à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer son intention de participer au capital social d'une société.

Apport partiel d'actif

- Cette opération concerne les reprises de société effectuées par d'autres sociétés.

- La société qui souhaite prendre le contrôle d'une autre société apporte à celle-ci une branche autonome d'activité.

- Un ensemble d'éléments d'actif et de passif sont ainsi apportés en nature à cette société.

- En rémunération de la valeur nette de l'apport, des titres sont remis à la société apporteuse.

Par le fait d'un apport important, une société peut ainsi détenir le contrôle de la société cible.