Achat d'un fonds de commerce

- la clientèle,
- les marchés en cours,
- le nom commercial et l'enseigne,
- le droit au bail,
- les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.

- les matériels et outillages,
- les véhicules,
- le mobilier et les agencements.

A noter : la vente peut ne porter que sur une partie des éléments de l'actif du bilan si le vendeur veut en conserver certains mais la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.

En savoir plus sur : qu'est ce que vous rachetez : des actifs, un fonds ou des titres ?

Si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique d'entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez reprendre que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique de société, vous devrez choisir entre : reprendre son fonds de commerce (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant.

Pour en savoir plus sur reprendre un fonds de commerce (ou artisanal) ou des titres de société (parts sociales ou actions), quelles conséquences ?

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation d'entreprise. Les plus courantes sont :

- l'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d'évaluation par profession, le plus connu étant celui édité dans le mémento Francis Lefebvre Evaluation ;

- l'évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité.

Ce diagnostic devra être conforté par un audit d'acquisition qui permet au repreneur de négocier certaines garanties et ainsi de se prémunir d’un éventuel risque de décote de la valeur de l’entreprise une fois rachetée.

En savoir plus sur les 4 étapes clés pour évaluer une entreprise et comment négocier la valeur de l’entreprise ? 

Barème

Les droits d'enregistrement sont calculés en application du barème ci-dessous et sont fiscalement déductibles pour le repreneur.

Abattement  : Article 732 ter du CGI

Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :
- un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.

Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
 

Réduction des droits dans certaines zones prioritaires : Article 722 bis du CGI

Le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans à partir de la date d'acquisition.

Le stock de marchandises neuves destinées à être vendues après ou sans transformation, ainsi que le stock de matières premières entrant dans leur fabrication sont cédés séparément. Leur vente est soumise à la TVA.

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier la cession. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

- les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant l'opération de transmission de l'entreprise.

Les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

En savoir plus sur l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Il doit comporter certaines mentions obligatoires :

- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
- les conditions essentielles du bail commercial,
- le nom du précédent vendeur.

L'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.

En savoir plus sur les formalités spécifiques du rachat d'un fonds de commerce

L'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent.
Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession pour une durée limitée à 5 mois et demi (165 jours) à partir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et de l'administration fiscale, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (notaire ou autres).

Ne pas confondre :
- la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
- et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité.
Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant.
Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.
En savoir plus sur ce droit de préemption

Le repreneur à l’obligation de reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.