Fonds de solidarité dédié aux TPE : volet 2
Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite. Plusieurs décrets viennent préciser les modalités d'attribution de cette aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros.Les entreprises concernées
Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
En outre, ces entreprises ne doivent pas :
- être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Critères d'éligibilité
- avoir bénéficié de l'aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative) ;
- avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ou faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (31 août 2020 pour les discothèques) et avoir un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. (Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros);
- avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (de mars à août 2020 pour les discothèques), y compris les loyers commerciaux ou professionnels.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est égal :
- à 2 000 euros pour les entreprises
- ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros,
- n'ayant pas encore clos un exercice,
- ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros ; - au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros ;
- au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.
- En application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
- En application du décret n°2020-1049 du 14 août 2020, le montant de l'aide versée au titre du volet 2 est comprise entre 2 000 € et 15 000 € pour les discothèques.
Procédure pour obtenir l'aide
La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur un site dédié, à partir du 15 avril et au plus tard le 15 octobre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Une seule aide est attribuée par entreprise. Par dérogation, les entreprises des secteurs prioritaires qui ont déjà perçu l'aide peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant versé (jusqu'à 5 000 €) et le montant dû (jusqu'à 10 000 €).
Pour les entreprises exerçant l'activité de discothèque, l'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020, sans pouvoir excéder 45 000 €.
Sources
Mis à jour le 23 octobre 2020