Crédit d'impôt rénovation énergétique
Un nouveau crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de rénovation énergétiques effectuées par les entreprises a été mis en place dans le cadre du plan de relance et confirmé par la loi de finances 2021.Entreprises concernées
Les entreprises éligibles à ce nouveau crédit d'impôt sont :
- les PME (y compris les TPE) au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan inférieur à 43 M€, et dont l'effectif salarié n'excède pas 250,
- soumises à l'IS ou à l'IR (ou exonérées selon l'application d'un régime de faveur),
- exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
Dépenses éligibles
Le crédit d'impôt concerne certaines dépenses visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux, dont l'entreprise est propriétaire ou locataire et qu'elle affecte à son activité, à usage tertiaire, et à condition que la construction du bâtiment, ou partie de bâtiment, soit achevée depuis plus de 2 ans.
Les dépenses éligibles sont celles engagées depuis le 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 et concernent les travaux, réalisés par un professionnel certifié RGE, suivants :
- isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus),
- isolation des murs,
- isolation des toitures-terrasses,
- chauffe-eau solaire collectif,
- pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz),
- ventilation mécanique simple flux ou double flux,
- raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
- chaudière biomasse collective,
- systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
- réduction des apports solaires par la toiture (pour les territoires d'Outre-mer uniquement),
- protections des baies contre le rayonnement solaire (pour les territoires d'Outre-mer uniquement),
- climatiseur performant (pour les territoires d'Outre-mer uniquement).
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 €.
Il est cumulable avec les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et des aides publiques.
Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses.
L'excédent de crédit d'impôt restant après imputation sur l'IR ou l'IS, est restitué.
Obligation déclarative
Le crédit d'impôt doit faire l'objet d'une déclaration spéciale qui doit être déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultat.