Cession d'entreprise : diagnostic juridique
Pour bien préparer la transmission de l'entreprise et ainsi vérifier qu'il n'y aucun élément juridique pouvant bloquer la transmission, il est important de procéder à un diagnostic de l'environnement juridique. Celui-ci a pour finalité : de connaître l'organisation juridique de l'entreprise, d'identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées, d'analyser leurs avantages et inconvénients, d'évaluer les risques qui peuvent survenir au niveau des relations contractuelles ou de l'environnement juridique de l'entreprise, d'envisager la modification ou la conclusion de contrats selon la stratégie de cession de l'entreprise envisagée. Dans tous les cas, le recours à un conseil spécialisé en cession d'entreprise ou à un professionnel du droit est recommandé afin d'analyser avec soin les informations recueillies et d'envisager les alternatives possibles. Ce document présente les objectifs à atteindre pour chaque thématique à aborder lors du diagnostic juridique. Il est complété par deux outils : - le premier recense la liste des documents de nature juridique, fiscale et sociale nécessaires pour réaliser ce diagnostic juridique, - le second recense les principales questions à se poser concernant l'environnement juridique de l'entreprise.Principes généraux à observer pour mener à bien le diagnostic juridique de l'entreprise
- Quel que soit le mode juridique de cession de l'entreprise (cession du fonds de commerce, des titres de société, ...), sont transférés automatiquement au repreneur :
- les contrats de travail (cf. diagnostic humain),
- le bail commercial
- et, les contrats d'assurance.
Le transfert des autres contrats (contrat de chantier, contrat avec des clients ou des fournisseurs, ...) dépend du mode juridique de cession de l'entreprise :
- S'il s'agit de la cession du fonds de commerce, la poursuite des relations contractuelles avec le repreneur implique l'accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Par conséquent, le repreneur devra conclure un nouveau contrat.
- S'il s'agit de la cession des titres de la société (ou dans le cadre d'une opération d"augmentation de capital), cela n'engendrera pas d'incidence sur les contrats en cours de la société pour le repreneur. La continuation de la société implique le maintien automatique des contrats, sauf clause d'agrément du repreneur prévu dans le contrat initial.
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Modalités du transfert |
Cession du fonds de commerce |
Prise de contrôle d'une société |
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Automatique et obligatoire |
contrats de travail contrats d'assurance contrat d'édition |
contrats de travail contrats d'assurance contrat d'édition tous les autres contrats, sauf clause contraire |
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Nécessaire mais pas obligatoire |
bail commercial |
bail commercial |
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Sous réserve de l'accord ou de l'agrément du cocontractant |
les autres contrats (notamment le contrat de franchise) |
les autres contrats contenant une clause d'agrément (notamment le contrat de franchise) |
- Qu'il s'agisse d'une cession d'activité ou d'une prise de contrôle de société, les points à aborder lors du diagnostic juridique seront identiques.
- Dans le cas d'une cession de fonds de commerce, il sera important pour le repreneur d'établir des relations de confiance avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au moins équivalentes à celles accordées au cédant. Une mise en relation par ce dernier pourra ainsi être préconisée.
Diagnostic des contrats de l'entreprise
- Les contrats transférés automatiquement au repreneur, quel que soit le mode juridique de la cession
Les contrats de travail
Dans le cadre de la préparation de la transmission de l'entreprise ce point constitue un des éléments majeurs de l'étude juridique et fait par conséquent l'objet d'un développement spécifique dans le document diagnostic humain.
Le bail commercial
Concernant la location des lieux où l'activité est exploitée, il sera nécessaire de s'attacher notamment aux points suivants :
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Thématiques à aborder |
Objectifs à atteindre |
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Nature du bail en cours |
Identifier la réglementation applicable au bail de l'entreprise. |
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Durée |
Savoir quelle est la durée restant à courir et les conditions de résiliation du bail en cours. |
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Loyer |
Evaluer à la valeur vénale les charges relatives à la location d'un immeuble (loyer et charges locatives) et intégrer ces échéances de loyers dans les prévisions économiques et financières. Identifier les possibilités de révision du montant du loyer et estimer son évolution. |
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Travaux |
Identifier les obligations contractuelles du locataire et évaluer leur coût. |
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Destination des lieux |
Savoir si l'exercice de nouvelles activités est possible dans les lieux. |
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Exercice de l'activité |
Savoir si le bail impose au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux, pour identifier les modes juridiques de reprise possibles. |
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Cession du bail |
Connaître les modalités de cession du bail et les obligations administratives à respecter |
Les contrats d'assurances
L'étude de ces contrats doit permettre au cédant :
- d'analyser les contrats d'assurance en cours, tant au regard de l'activité, des moyens d'exploitation que des dirigeants d'entreprises (risques couverts, garanties souscrites, franchise applicable, montant des primes, ...)
- de connaître les sinistres déjà survenus,
- d'identifier les risques non couverts,
- d'envisager la modification et/ou la conclusion de nouveaux contrats d'assurances.
Le régime particulier des contrats d'édition
La transmission à titre gratuit, la cession ou l'apport à une société d'un contrat d'édition n'est possible qu'avec l'accord de l'auteur si l'opération est réalisée indépendamment de la transmission du fonds de commerce (article L132-16 du code de la propriété intellectuelle).
Si le fonds de commerce d'une maison d'édition est transmis, les contrats qui y sont attachés sont transférés au cessionnaire (le repreneur ou sa société). Toutefois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition s'il considère que ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.
En cas de cession de l'entreprise d'édition dans le cadre d'une procédure collective, les obligations contractuelles du cédant sont transférées au cessionnaire.
Les autres contrats
La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats au repreneur, à l'exception des 4 catégories de contrats citées précédemment.
Le repreneur doit donc s'assurer que le client, le fournisseur ou la personne ou organisme cocontractant souhaite poursuivre des relations contractuelles avec lui, en négociant un nouveau contrat.
En revanche, l'achat de titres de société entraîne automatiquement le transfert au repreneur des contrats existants, quel que soit leur objet. Toutefois, cette règle n'est plus applicable si le contrat prévoit un accord ou un agrément.
Pour les contrats conclus avec des clients, des fournisseurs, il convient notamment :
- d'identifier les contrats en cours.
- de connaître la teneur des relations contractuelles actuelles.
- de connaître les conditions de modification ou de résiliation des contrats.
- de connaître les intentions du cocontractant pour la poursuite des relations.
- d'envisager la renégociation des contrats en cours.
Diagnostic des autres composants de l'environnement contractuel
- L'activité de l'entreprise est réglementée
- Vérifier le respect de la réglementation pour exercer l'activité.
- Vérifier le respect des conditions d'exercice de l'activité.
- Evaluer le cas échéant les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour y répondre.
- Les titres de propriété
- Vérifier l'étendue des droits de propriété relatifs :
- A l'actif immobilier,
- Au matériel,
- A l'achat du fonds de commerce,
- Aux brevets,
- Aux marques utilisées,
- Aux enseignes, ...
- Vérifier l'existence de garanties ou de servitudes.
- S'assurer, pour certains biens, qu'ils ont fait l'objet d'une protection effective.
- Les difficultés, litiges et procès en cours
- Tenter de régler les problèmes au plus vite si la société fait l'objet d'une procédure collective ou connaît des difficultés.
- Identifier les risques de contentieux à venir.
- Evaluer les incidences notamment d'un point de vue économique et financier de difficultés ou contentieux en cours ou à venir.
- Les obligations juridiques, sociales et fiscales
- Connaître les obligations sociales et fiscales à respecter.
- Evaluer l'adéquation du régime d'imposition eu égard à l'activité et à l'entreprise.
- Vérifier le respect de la tenue des documents et registres imposés par la loi.
- Identifier les obligations non respectées et les risques encourus.
- Connaître la date des derniers contrôles fiscaux et sociaux réalisés et l'objet des redressements.
- S'assurer que l'entreprise est à jour des charges sociales et fiscales.
- Evaluer les charges fiscales et sociales et les possibilités pour les réduire.
- Les avals, cautions, garanties
- Etat des inscriptions aux greffes : nantissement, privilèges et hypothèques.
- Connaître la durée et l'étendue des engagements pris.
- Evaluer les risques de mise en oeuvre.
- Les conditions bancaires
- Vérifier les conditions générales de banque.
- Identifier les conditions des prêts accordés et les possibilités de renégociation.
- Connaître les garanties prises par les banques.
Diagnostic complémentaire à réaliser en cas de cession de titres de société
- Organisation juridique de la structure
- Connaître et mettre en exergue les événements marquants de la société.
- Identifier et analyser les conventions conclues entre la société et les associés ou dirigeants.
- Cession de titres sociaux
- Identifier les obstacles à la cession ou à l'augmentation de capital (agrément de nouvel actionnaire).
- Prévoir les incidences de la cession de titres de sociétés.
- Prévoir un calendrier pour la réalisation de l'opération.
- Associé cédant ses droits sociaux
- Identifier les engagements pris à titre personnel par le cédant pour la société.
- Identifier les autres relations contractuelles du cédant avec la société.
- Connaître les conditions de son départ de la société.
- Augmentation du capital
- Identifier la forme de l'augmentation du capital.
- Connaître les conditions de faisabilité de l'opération.
- Identifier les obstacles à l'opération.