Diagnostic juridique : les principales questions à se poser
La reprise d'une entreprise entraîne automatiquement le transfert des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité, y compris ses contrats. Il est indispensable d'effectuer ce diagnostic car les aspects juridiques sont omniprésents et touchent toutes les fonctions de l'entreprise. Le non-respect de certaines obligations peut avoir des conséquences graves pour l'entreprise. Pour ne rien laisser au hasard, retrouvez dans ce document les questions essentielles à vous poser pour effectuer le diagnostic juridique de l'entreprise à reprendre.Les principales questions à se poser concernant le diagnostic juridique de reprise d'entreprise
- Le bail commercial
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Nature du bail | S'agit-il : - d'un bail commercial, - d'un bail de courte durée, - d'une convention d'occupation précaire, - d'un bail professionnel ? |
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Durée |
Concernant le bail commercial : Concernant le bail de courte durée : Concernant le bail professionnel : |
| Loyer |
- Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ? |
| Travaux | - Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ? - Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ? |
| Destination des lieux | - Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ? - Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ? |
| Exercice de l'activité | Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ? |
| Cession du bail | - Quelles sont les modalités de cession du bail ? - Le bailleur doit-il participer à l'acte ? - La cession du bail doit-elle lui être notifiée ? |
| Divers | - Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ? - Les obligations contractuelles ont-elles été jusqu'à présent remplies ? Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ? |
- La réglementation de l'activité
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Réglementation | Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ? |
| Evolution | - Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution ? - L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ? - Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ? |
- Les titres de propriété
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Immobilier | - Quelle est l'étendue des droits sur les biens ? - Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ? - Des garanties ont-elles été prises ? |
| Matériel | Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ? |
| Brevet, marques, modèles, enseignes | - Quels sont les brevets, marques, ... détenus par l'entreprise ? - Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ? - La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ? - Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des entreprises ? |
- Contrats d'édition (spécificités)
| Thématique à aborder |
| Maintien des contrats en cours |
| Obligations contractuelles |
| Risques |
| Potentialités |
| Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre, a la qualité d'auteur : - vérifiez si les obligations contractuelles du cédant ont été respectées jusqu'à maintenant, - assurez-vous de l'expérience et du savoir-faire du cessionnaire, - limitez la durée de nouveaux contrats pour évaluer les compétences du repreneur. |
- Contrats en cours avec des clients, fournisseurs ou sous-traitants
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Objet | - Quel est l'objet de chacun des contrats ? - Des contrats sont-ils en cours de négociation ? |
| Durée | - Quelle est la durée initiale du contrat ? - Une reconduction tacite est-elle prévue ? - Quel est le délai pour dénoncer le contrat ? |
| Conditions | - Quels sont les engagements pour l'entreprise ? - Quels sont les conditions de livraison ? |
| Conditions financières | - Quel est le montant du contrat ? - Quel est le délai de paiement obtenu ? - Quel est le délai de paiement accordé ? - Quelles sont les conditions de réévaluation des prix ? - Des remises ou ristournes sont-elles prévues ? |
| Résiliation | - Quelles sont les causes et modalités de résiliation du contrat ? - Le changement de dirigeant peut-il influer sur le maintien du contrat ? |
- Difficultés, litiges et procès en cours
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Difficultés économiques |
- Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ? |
| Litiges procès | - Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ? - Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ? - Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ? - Quelles sont les sanctions encourues ou pénalités ? |
- Obligations sociales et fiscales
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Sociales | - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ? |
| Fiscales | - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ? |
- Organisation juridique
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Obligations juridiques | - Quels sont les organes de direction en place ? - Qui siège au sein de ces organes ? - Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ? - Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? quelle en est la teneur ? |
| Historique | Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ? |
- Cession des titres des sociaux
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Conditions de réalisation de la cession | - Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ? - L'opération requiert-elle un agrément des associés ? - Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ? - Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ? - Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ? - Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ? - L'accord du conjoint ou du partenaire du PACS est-il nécessaire pour l'opération ? |
| Modalités de réalisation de cession | - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ? |
| Incidences de la cession | - La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ? - Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ? |
- Associé cédant ses titres sociaux
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Relations indirectes | - Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ? - Est-il lié à la société par une convention ou contrat annexe ? - Si oui, quelles conséquences aura la cession de titres sur ces relations contractuelles ? - Jouera-t'il toujours un rôle dans la société cible ? |
| Engagements personnels | - Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ? - Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ? |
| Conditions du départ du cédant de la société | - Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant aux fonctions de dirigeant ? - Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ? |
- Augmentation de capital
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
| Conditions de réalisation de l'opération | - Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ? - Quelle est la majorité et le quorum requis pour valider l'opération ? - Les apports en numéraire ont-ils été entièrement libérés ? - Les statuts prévoient-ils un droit préférentiel de souscription aux associés pour cette opération ? |
| Modalités de réalisation de l'opération | - Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ? - L'augmentation du capital se fera-t-elle en nature ou en numéraire ? - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a t'elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ? |
| Incidences de l'opération | - Quelle participation doit-elle être prise pour avoir le contrôle de la société ? |