La responsabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine personnel et professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Cependant : - comme tout entrepreneur individuel, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créancier professionnels, - vous pourrez effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle, - vous pourrez opter pour le régime de l'EIRL afin de vous constituer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle.Protection de la résidence principale et déclaration d'insaisissabilité
Soyez tout d'abord rassuré si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre. La résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
Si vous avez d'autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
L'option pour le régime de l'EIRL
La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente.
Au lieu de désigner les biens immobiliers qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.
L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de vos encaissements.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise ou prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.
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Régime du micro-entrepreneur | ||
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Sans option pour l'EIRL |
Avec option pour l'EIRL |
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Patrimoine |
Le micro-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont donc confondus. Néanmoins : |
Existence de 2 patrimoines : |
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Dénomination |
La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique. |
L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement un nom commercial. |
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Régime social |
Le régime "micro-social" : vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d'affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité. | |
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Imposition des bénéfices |
- Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles. |
- Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non déductibilité de vos charges réelles. |
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TVA |
Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA jusqu'à un certain montant de chiffre d'affaires (franchise en base de TVA). En contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements. | |
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Cotisation foncière des entreprises |
Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. | |
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Comptabilité |
Vos obligations comptables sont réduites à la tenue : |
En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime. |
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Compte bancaire |
Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle lorsqu'il réalise pendant 2 années consécutives au moins 10 000 euros de CA. |
L'EIRL doit détenir un compte bancaire dédié exclusivement à l'activité professionnelle visée par la déclaration. |
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Dépôt des comptes |
Aucune obligation ne vous incombe. |
Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année. |