Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Ce régime simplifié s'applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, et sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée " REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS / Régime micro entreprise".
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Aussi, pour pouvoir opter en 2021, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2019 soit inférieur ou égal à : 
- 27 794 € pour une personne seule,
- 55 588 € pour un couple sans enfants.

En formulant une demande auprès de l'Urssaf :
- au plus tard le 31 septembre pour une application l'année suivante,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

- 1 % si vous exercez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).

- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 2,2 % si votre activité est libérale.


Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, vous avez obligation de la déclarer mais aucun paiement n'est à effectuer.

Exemple

Marie célibataire avec un enfant, a exercé en 2020 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA).
Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2020 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette cotisation n'est due que si réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €.

Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise.   
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.  

A noter : tant que vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, votre activité est considérée comme n'ayant pas encore débuté, aussi, vous ne serez pas imposable à la CFE.

Une cotisation minimale sera exigée.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 214 € et 2 140 €.
A cette base, sera appliqué un taux d'imposition, déterminé également par le conseil municipal.
 

Les micro-entrepreneurs, s'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale, doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce titre, ils doivent régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

En principe, sous le statut de la micro-entreprise, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 85 800 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou  34 400 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).

En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 85 800 € (ou 94 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 85 800 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
- 34 400 euros (ou 36 500 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 euros) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
- vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
- vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services !
C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de la micro-entreprise.

Si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant en dessous de celui de la micro-entreprise : vous devrez alors facturer de la TVA à vos clients, selon les modalités décrite à cet endroit. dès le premier jour du mois dépassant 94 300 € ou 36 500 €.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Espace Economique Européen, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises l'Espace Economique Européen, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 € de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime du micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Voir un modèle de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire