La protection sociale du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Dans le cadre du régime micro social, le taux de cotisations applicable au chiffre d'affaires comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de : - la cotisation d'assurance maladie-maternité, - la cotisation d'allocations familiales, - la cotisation invalidité-décès, - les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, - la CSG et la CRDS. A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle.Couverture Maladie / Maternité
En tant que micro-entrepreneur et au titre de votre activité professionnelle, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.
En matière de couverture sociale et frais de santé, vous bénéficiez :
- au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale ;
- d’indemnités journalières maladie sous réserve des conditions reprises ci-dessous ;
- d’indemnités journalières maternité et paternité (le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale).
Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont limitées, il est nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment pour les risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès afin de prévoir le versement d’un capital à votre famille en fonction de votre situation.
Le remboursement des frais de santés est géré par la CPAM, comme la grande majorité des actifs.
- Allocation familiale
En France, tout individu majeur en situation régulière peut toucher des allocations familiales. Les micro-entrepreneurs sont donc sur le même pied d'égalité que tous les autres citoyens concernant cette prestation.
- Indemnité journalière maladie
Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous bénéficierez des indemnités journalières en cas de maladie si :
- vous justifiez avoir cotisé aux régimes d'assurance maladie de la sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins un an,
- et si votre revenu moyen annuel est supérieur à 4 046,40 € en 2021.
Cependant, si vous êtes affilié depuis moins d'un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.
Retrouvez ici le montant de l'indemnité journalière.
Précision : les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale et non affiliés à la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.
- Indemnité journalière maternité
Pour que l'indemnité maternité soit versée, il faut justifier d'au moins 10 mois d'affiliation et cesser son activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.
Cet arrêt de travail peut être prolongé à l'initiative de la future mère par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité journalière maternité est le même que celui de l'indemnité journalière maladie.
- Allocation forfaitaire de repos maternel
En tant que micro-entrepreneur, vous percevez également l’allocation forfaitaire de repos maternel en deux fois : une première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l’accouchement. Le congé de paternité du micro-entrepreneur.
Le congé paternité du micro-entrepreneur est de 11 jours maximum (18 en cas de naissances multiples).
A partir du 1er juillet 2021, le congé paternité sera prolongé et passera à 25 jours.
Retraite
Comme pour les travailleurs indépendants « classiques », le micro-entrepreneur va bénéficier du système de retraite. La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées.
A noter : même en cas de cumul de plusieurs activités, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
En qualité de micro-entrepreneur, vos cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires que vous déclarez.
Vous avez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales.
Dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite.
Formation professionnelle
L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution.
Aussi, seuls les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires dans les 12 mois qui précédent la demande de prise en charge et qui, donc, ont payé des cotisations sociales pourront bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Chômage
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
L'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, au même titre que les salariés privés de leur emploi.
Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
- avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, être à la recherche effective d'un emploi ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE, à savoir :
- être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
- résider sur le territoire national français ;
- ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.