Comparaison entre le statut de salarié et le régime du micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Aussi, les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui concernent les salariés notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives, etc. Ce tableau complète un autre document intitulé Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail, et compare la situation du micro-entrepreneur et celle du salarié.Indépendance juridique
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Oui |
Non |
Assurances professionnelles
Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes, il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité professionnelle. |
En cas de faute du salarié, c'est la responsabilité de son employeur qui est engagée. C'est donc à l'employeur de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à son activité professionnelle. |
Formalités
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee, au répertoire des métiers (s'il exerce une activité artisanale) ou au registre du commerce et des sociétés (s'il exerce une activité commerciale) et obtenir un numéro Siren. |
Un salarié signe un contrat de travail avec son employeur. Ce dernier est chargé de procéder aux différentes formalités d'embauche : demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire, tenue d'un registre du personnel, etc. C'est également l'employeur, en sa qualité de chef d'entreprise, qui doit procéder aux différentes formalités qui permettent à son entreprise d'exercer son activité. |
Qualifications professionnelles requises
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. |
C'est de la responsabilité de l'employeur. |
Couverture sociale
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Le micro-entrepreneur est affilié au Régime général des indépendants. |
Le salarié est affilié au régime général des salariés (CPAM, MSA) pour sa couverture Maladie et Retraite obligatoire et à Pôle Emploi au titre du risque chômage |
Paiement des cotisations sociales (Maladie, Retraite, Allocations familiales)
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. |
Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur. |
Impôt sur le revenu
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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S'il n'a pas opté pour le versement fiscal libératoire, les revenus professionnels du micro-entrepreneur, calculés forfaitairement, sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. |
La rémunération du salarié est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. |
Impôts locaux
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. |
Un particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, sera redevable d'une taxe d'habitation. |
Rémunération
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Fiscalement, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles pour le calcul de son revenu imposable. |
Le salarié reçoit de la part de son employeur un salaire net, qui ne peut pas être inférieur au smic. |
Frais professionnels
Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le cout de revient du produit ou de la prestation vendus, et à ce titre, sont facturés au client. |
Les frais professionnels sont des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. |
Congés payés
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Le micro-entrepreneur est un chef d'entreprise. Il peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite. Toutefois, pendant cette période, s'il n'exerce pas son activité, il n'encaissera pas de chiffre d'affaires et il lui sera plus difficile de se dégager une rémunération. |
Un salarié a droit à des congés, payés par son employeur. |
Durée du travail
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et jours fériés. |
Le Code du travail fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Les dépassements se font sous certaines conditions. |
Fin de contrat
Micro-entrepreneur |
Salarié |
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Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. |
Il est mis fin au contrat de travail par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle. |