Vous naviguez en mode anonymisé, plus d’infos

Contenu BPI
Encyclopédie de l'entreprise
La micro-entreprise (régime auto-entrepreneur)

Où et comment s'inscrire pour devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)?

Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de votre activité.

Que doit contenir votre dossier d’inscription ?

Selon votre activité, trois formulaires de déclaration de début d’activité sont à différencier :

  • le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales, 
  • le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les commerçants et artisans,
  • le formulaire AC0 pour les agents commerciaux.

Outre le formulaire correspondant à votre activité, pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives : passeport, carte d’identité en cours de validité ou titre de séjour, attestation de notification au conjoint, justificatif de domicile, etc. 

Vous pouvez opter pour l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) au moment de votre inscription en tant que micro-entrepreneur, en précisant l’option EIRL depuis le formulaire de déclaration d’activité et en joignant la fiche intercalaire PEIRL correspondant à votre situation. Cette option, qui permet de protéger votre patrimoine personnel, entraîne une déclaration d’affectation du patrimoine. C’est également à partir de ce formulaire que vous devrez décider d’opter ou non pour le versement libératoire d'impôt. Cette option vous permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, et par conséquent de vous acquitter de vos obligations fiscales et sociales.

Si votre activité est libérale

  • Comment vous inscrire ?

Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 PL micro-entrepreneur que vous pouvez télécharger ici.
Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre Urssaf.

Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :

L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas d'immatriculation sur un registre particulier.

Si votre activité est artisanale, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM)

L’immatriculation des micro-entrepreneurs au répertoire des métiers est gratuite.

Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat, vous serez redevable, à compter de la deuxième année d'activité, d'une taxe pour frais de chambre de métiers, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Par ailleurs, vous avez la faculté de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), celui-ci n'est toutefois plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019 (loi Pacte) et son coût a été réduit.

  • Comment vous immatriculer ?

Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 CM micro-entrepreneur que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :

Pour certaines activités réglementées artisanales, vous devez présenter une qualification professionnelle.

Si votre activité est commerciale, vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)

L'immatriculation ders micro-entrepreneurs au RCS est gratuite.

Toutefois, en qualité de ressortissant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), vous serez redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce, à compter de la deuxième année d'activité, égale à un pourcentage du montant de votre chiffre d'affaires, à régler en même temps que vos cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 euros.

  • Comment vous immatriculer ?

Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 CM micro-entrepreneur que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre de commerce et d'industrie. 

Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :

Si vous êtes agent commercial, vous devez être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est payante.

  • Comment vous immatriculer ? 

Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire AC0 que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne :

 

Cette étape d’immatriculation en tant que micro-entrepreneur effectuée, vous devrez ensuite respecter certaines obligations déclaratives afin d’informer les organismes compétents du montant de votre chiffre d’affaires. Vous serez soumis à un régime fiscal et social simplifié. En pratique, vous devrez déclarer vos recettes ou votre chiffre d’affaires tous les mois ou, sur option, tous les trimestres, obligatoirement en ligne, sur le site de l’Urssaf.

Innovons aujourd'hui, Explorons demain