Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2022

Pour rappel, l'attestation de vigilance permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 permet aux travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs d'obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.

De même cette attestation pourra être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

Le gouvernement a annoncé la sortie pour début 2022 d'un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entrepreneurs afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont les services permettant aux entreprises de :

- de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr 
- de réaliser leurs formalités administratives avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr 
- de déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr

Pour rappel, jusqu'à présent lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

La loi de finances pour 2022 modifie augmente ces plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

La loi de finances pour 2022 tient compte du point de vue fiscal des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier en 2021 et notamment les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d'avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d'imposition.

Les entreprises placées de plein droit (à la création ou en cours de vie) sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l'option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022.

Pour rappel, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.

La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises selon la définition du droit européen, à savoir les microentreprises :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. La loi permet également aux concubins d'opter pour ce statut.

Par ailleurs, les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur sont simplifiées.
En effet, les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs pourront demander de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret.

Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.

Dans le cadre du droit de communication des organismes de sécurité sociale, dès 2022, le travail des agents de contrôle sera simplifier, ces derniers pouvant demander la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée.  
 

Le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 € au 1^er janvier 2022 (contre 10,48 € en 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La loi de finance pour 2022 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.

Consulter le barème applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

Le site autoentrepreneur.urssaf.fr a connu plusieurs évolutions depuis sa création, il permet désormais de proposer un nouveau parcours pour la création d'une micro-entreprise.

Dorénavant, si vous souhaitez créer une micro-entreprise et déclarer votre début d'activité, vous devrez préalablement ouvrir un compte sur le site. Un espace en ligne dédié vous permettra notamment d'accéder au CFE compétent et de faire votre demande d'Acre à l’Urssaf. 

Vous pourrez également accéder à d'autres services tels que :

- déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations et contributions sociales
- télécharger vos attestations et justificatifs
- consulter l’historique de vos déclarations
- échanger avec votre Urssaf via une messagerie sécurisée

A compter du 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits. Cette mesure met fin aux appels surtaxés.

Sont notamment concernés :

- l'Urssaf : 3698 dédié aux indépendants (à partir du 31 mars 2021 pour les libéraux)
- Allô service public : 3939
- la CAF : 3230
- Pôle Emploi : 3949
- Service d'information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
- Services d'information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
- l'Assurance retraite : 3960
- l'Assurance maladie : 3646
- le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
 

La loi de finances pour 2021 a tiré les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales accordées aux micro-entrepreneurs afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonérations.

Pour 2021, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu. 

Les montants de chiffres d'affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022. 
 

La loi de finances pour 2021 créé une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Toutefois, cette exonération ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une de ces situations : 

- vous créez votre auto-entreprise en 2021 : vous êtes automatiquement exonéré de CFE durant l’année de création de votre activité 
- vous encaissez un chiffre d'affaires pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité.

La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité, pour les salariés et les indépendants. 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité des travailleurs indépendants (dont les micro-entrepreneurs) passera de 11 à 25 jours. En cas de naissances multiples, il sera allongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congés au total.

L'allongement du congés paternité est également valable en cas d’adoption d’un enfant. 

Selon la date de début d'activité que vous savez déclaré, avant ou à partir du 2 janvier 2019, la période de ressources du foyer prise en compte pour le calcul des APL varie.

Ainsi, pour le calcul au titre de l'année 2021, il faut distinguer :

- avant le 2 janvier 2019 : vous devez déclarer vos ressources 2019 une fois par an
- à partir du 2 janvier 2019 : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis actualisez tous les trois mois en détaillant vos recettes mensuelles.

Une fois par an, il conviendra de déclarer les pensions alimentaires reçues ou versées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintien le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire pour les premiers mois de l’année 2021.  

Si votre micro-entreprise relève des secteurs S1 ou S1 bis pour la période comprise entre janvier et décembre 2021, il vous sera possible de déduire de vos déclarations de chiffre d’affaires le montant des chiffres d'affaires encaissés en septembre, octobre et novembre 2020.

Il convient toutefois de remplir l’une des conditions suivantes : 

- avoir été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020,
- ou subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020. 

Pour les micro-entrepreneurs relevant d'autres secteurs, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires entre janvier et décembre 2021, le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020 sous réserve d'avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre. 

L'ensemble des professions libérales réglementées et non réglementées relevant de la CIPAV vont voir augmenter leur chiffre d'affaires annuel pour valider les trimestres de retraite à compter de l'année 2021.
 

Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle accordée par le gouvernement pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Compte tenu de la persistance du virus, cette aide a été prolongée pour le début d'année 2021, les bénéficiaires ont toutefois été restreints aux secteurs les plus touchés par l'épidémie.

Afin d'accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place plusieurs solutions pour les aider à maintenir ou développer leur activité en ligne pendant toute la durée du confinement.

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide financière peut vous être accordée sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cette scission peut impacter l'activité de certaines entreprises françaises. Un site déployé par le gouvernement peut vous aider à trouver des réponses à vos questions si le Brexit a un impact sur votre micro-entreprise.

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :
- 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC). 
-  72 600 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

La revalorisation des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA.
Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) 
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à:
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

Enfin, le régime du réel simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
-    818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
-    247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

-    attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020, 
-    verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
-    opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

Pour rappel, l’Acre a été ouvert à tous le 1 er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l’obtention de l'Acre à compter du 1 er janvier 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut notamment :
-    être demandeur d'emploi, 
-    bénéficier de minima sociaux, 
-    avoir moins de 25 ans.

Précisions:
-    les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
-    Le taux de l’exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).
-    Pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-    avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
-    avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
-    justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Le 1er janvier 2020 a marqué la fin de la période transitoire suite à la suppression du RSI. Depuis cette date, tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.
Concrètement, les indépendants conserveront dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf.
La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif sera effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

- Fin de l’obligation du SPI : le Stage de préparation à l’installation (SPI) est devenu facultatif pour les artisans qui s’installent depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 22 mai 2019.
Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur micro-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne. Par ailleurs, le coût du SPI est revu à la baisse.

- Fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture d’un compte bancaire reste fortement recommandée.

- Mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.  

Ils s'élèvent désormais à :
- 12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente,
- 22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
- 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière  année n'excède pas :
- 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
-  70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. Le micro-entrepreneur se trouvera dans l'obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) : 1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, 2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l'année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit considérablement la liste des activités relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée (en dehors de quelques cas prévus par la loi) relèvent donc désormais du régime vieillesse et invalidité décès de droit commun des travailleurs indépendants.

Ils s'élèvent à :
- 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
- 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
- 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :
- les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
- les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
- les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
- les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 

Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

A noter :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
 - Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

Il devait, jusqu'en décembre 2016, être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Cette règle a été aménagée (Voir plus haut).

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA pour une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.

En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l'entreprise a déclaré en 2016 plus de :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.

Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.