Les seuils du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : précisions importantes
Les seuils d'application du régime : le principe
L'entrepreneur sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, devra, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel l'année précédente et l'avant dernière année de :
- 176 200 € pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme). - 72 600 € pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" ; il s'agit du chiffre d'affaires annuel réellement encaissé sur son compte bancaire et non celui facturé.
Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA et ne peut déduire ses charges au réel, elles sont déductibles du résultat de l'entreprise, mais de façon forfaitaire.
Si l'activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) :
- le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
(Si les 2 activités relèvent du même plafond de chiffre d'affaires, le CA global ne devra pas dépasser 176 200 € ou 72 600 €).
Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 72 600 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc. Ils n'auront dans ce cas qu'une seule comptabilité ultra simplifiée à tenir.
Si 2 activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre sont exercées, la même règle doit être appliquée, mais 2 livres de recettes différents devront être tenus.
Les seuils applicables la première année d'activité
Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires d'une année civile entière.
Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité : cliquez-ici
Le dépassement des seuils
L'entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente (N-1) ou de l'avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :
- 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 72 600 € pour les autres prestations de services.
En conséquence, le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :
1) quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 72 600 € ou 176 200 € selon l'activité,
2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de N-2 n'a pas dépassé ces seuils.
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement, ou supérieur à 72 600 € pour les autres activités, elle sera soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée, pour les professions libérales, à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.