Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées
L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrain (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).Nouveau : Mesures exceptionnelles Coronavirus Covid-19
L'Agefiph a mis en place trois mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise liée à la pandémie de Covid-19.
Ces aides sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Un dispositif d’aide exceptionnelle "soutien à l'exploitation", d'un montant de 1 500 euros, qui vise les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise avec l’appui de l’Agefiph dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020), et qui remplissent certaines conditions.
Une aide financière pour les périodes de carences des arrêts de travail, à destination des créateurs soutenus par l’Agefiph. Ces derniers bénéficient ainsi, pendant la période de pandémie, de la prise en charge des 10 jours de carence des arrêts de travail et du financement des arrêts de travail "garde d’enfant".
Un diagnostic action "soutien à la sortie de crise" pour les créateurs et repreneurs d'entreprises soutenus par l'Agefiph au cours des 3 dernières années. Cette aide prend la forme de 10 heures d'accompagnement pour favoriser la relance ou la réorientation de leur activité.
Bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph
Uniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L.5213-2 du code du travail.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir un contrat de travail ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est du ressort de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions
La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu...), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Pour être éligible le projet doit :
- donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié). Les projets de création d'activité saisonnière, d'associations, de sociétés civiles Immobilières, d'entreprises d'insertion par l'activité économique et de sociétés de fait sont exclus du bénéfice de l'aide.
- être d'un montant au moins équivalent à 7 500 €, comprenant un apport personnel en fonds propres d'un minimum de 1 500 €, l'aide forfaitaire de l'Agefiph de 5 000 € et les autres financements (droit commun, etc.).
Procédure
Pour constituer son dossier, la personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement passer par un spécialiste de l'accompagnement labellisé Agefiph.
Ce spécialiste vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.
Pour en savoir plus sur la procédure, consulter le site de l'Agefiph.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
La personne qui sollicite l'aide à la création ou à la reprise doit obligatoirement passer par un spécialiste de l'accompagnement labellisé Agefiph, pour constituer son dossier.
Ce spécialiste vérifiera la cohérence du projet avec le porteur du projet et assurera le suivi post-création.
Forme et montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une aide forfaitaire de 5 000 € qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ.
Elle n'est accordée que lorsque l'apport personnel est au moins égal à 1 500 €.
Le dossier détaillé de demande est adressé à la Délégation régionale de l'Agefiph dont dépend la personne.
Télécharger le formulaire de demande
Cumul avec d'autres aides
Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise.
Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés.