Exonérations d'impôts dans les ZRR

Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) (au régime réel) répondant aux conditions suivantes :

Précision : sont exclues les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

L'exonération ne s'applique pas :

A noter: l'exonération concerne la première transmission dans le cadre familial pour les opérations de reprise et de restructuration réalisées depuis le 30 décembre 2017.

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale.

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.

- à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
- à 50 %  la seconde année suivant la période d'exonération totale,
- à 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

Les entreprises créées qui peuvent prétendre à un autre dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option pour ce régime d'exonération. Le choix est irrévocable.

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Sauf délibération contraire des collectivités, les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices sont de plein droit exonérées de contribution économique territoriale (CFE et de CVAE), ainsi que les opérations suivantes :

- industrie,
- recherche scientifique et technique,
- ou, services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité.

Dans les autres cas (extension ou création de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, reconversion d'activité, reprise d'établissements), elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.

- être inscrit au Répertoire des métiers,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.

- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.

Cette exonération est de droit.
Elle porte sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises normalement perçue au profit de la commune. Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de CCI ni à la taxe pour frais de CMA.
Les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.

En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles.

Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées.

La cessation volontaire s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.

La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

La demande d'exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Chaque année, l'entreprise doit également déclarer l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés.