Allègements fiscaux en Outre-mer

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu (IR) effectuant un investissement dans les collectivités d'Outre-mer peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide fiscale.

Rentrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux relevant par nature des BIC.

En sont expressément exclus :
- le commerce,
- les cafés, les débits de tabac, les débits de boissons ainsi que la restauration (autre que les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, qui sont éligibles à l'aide)
- conseil et expertise,
- les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
- l'éducation, la santé et l'action sociale,
- la banque, la finance et les assurances,
- les activités immobilières,
- la réparation automobile, la navigation de croisière, les locations sans opérateur (sont toutefois éligibles à l'aide la location directe de navires de plaisance ainsi que la location directe de véhicules au profit de personnes physiques les utilisant pour une durée inférieure à deux mois),
- les activités de loisirs, sportives et culturelles (en revanche, l'activité est éligible si elle s'intègre directement et à titre principal dans le cadre d'une activité hôtelière ou touristique et qu'elle ne consiste pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. Sont par ailleurs éligibles la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques),
- les activités associatives,
- les activités postales.
 

La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant .

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Lorsque les investissements sont réalisés par une société soumise à l'IR, les associés doivent conserver les titres de leur société pendant ce délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.

Suite à la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009, en cas de location d'un bien dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 années, l'entreprise locataire doit s'engager à utiliser effectivement pendant au moins 7 ans ce bien dans le cadre de l'activité éligible pour laquelle il a été créé ou acquis.

Le bénéfice de la réduction d'impôt peut être dans certains cas subordonné à l'agrément du ministre du budget après avis du ministre en charge de l'Outre-mer ou du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques après avis du préfet, selon les situations :
- investissements supérieurs à 1 million d'euros,
- investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exploitation,
- ou, quel que soit le montant de l'investissement, lorsqu'il est réalisé dans l'un de ces secteurs d'activité : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s'il concerne une entreprise en difficulté.

Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos.
Ce seuil est réduit à 15 Millions d'euros en 2019, 10 M€ en 2020.

L'avantage fiscal correspond à une réduction d'impôt égale à 38,25% du montant de l'investissement (ce montant est retenu hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables qui sont inclus dans le coût de l'investissement).

Taux de la réduction d'impôt majoré

- 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable ;
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna (53,55% lorsqu'il s'agit d'investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable) ;
- 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
- 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Plafond de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt (et des reports de cette réduction d'impôt) ne peut excéder un montant de 100 000 € pour une même année (ou 300 000 euros par période de 3 ans) pour les exploitants agissant à titre professionnel.
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû l'année de réalisation de l'investissement.
Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent peut être reporté, dans la limite annuelle applicable à l'entreprise, les 2 années suivantes. Pour les investissements professionnels, un remboursement du solde peut être obtenu à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 euros par an, ou de 300 000 euros par période de 3 ans.

Le montant de l'investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société.

A noter : des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'acquisition de biens donné en location (schéma locatif). L'entreprise bénéficiaire devra en effet rétrocéder une partie de l'avantage fiscal au locataire.  

Les entreprises implantées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties).

Entreprises exploitées dans l'un des 5 DOM et :
- dont l'activité principale est soit agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont toutefois exclues les mêmes activités que celles exclues du champ de l'aide à l'investissement (art. 199 undecies B du CGI et art. 217 undecies du CGI),
- qui emploient moins de 250 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros,
- et relevant d'un régime réel d'imposition, du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (sauf option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu).

L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs).
Le taux d'abattement est soit de droit commun, soit majoré pour certaines entreprises. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Taux d'abattement de droit commun

L'abattement sur les bénéfices réalisés est de 50%, plafonné à 150 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois.

Taux d'abattement majoré

Le taux d'abattement est majoré à 80% et plafonné à 300 000 € par exercice ou période d'imposition de 12 mois pour :

Abattement de droit commun

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte.

Abattement renforcé

Le taux de l'abattement est fixé à 80% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les entreprises éligibles au dispositif ZFANG, situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou à Mayotte, bénéficient d'un abattement de cotisation foncière des entreprises  (CFE).

Abattement de droit commun

Le taux de l'abattement de CFE est fixé à 80% de la base nette imposable.

Abattement renforcé

Le taux est majoré à 100% pour les entreprises situées : 

Les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires de cette aide fiscale sont précisées à l'article 49ZB de l'annexe III du code général des impôts.
Il faut notamment joindre à sa déclaration de résultat, un document comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice et permettant de vérifier si les conditions d'obtention de cet avantage fiscal sont réunies :
- formulaire 2082-SD (Cerfa n°14043*01),
- déclaration de contribution au fonds d'expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l'ordre de virement).

Le contribuable qui a bénéficié de cet abattement au titre de l'exercice précédent doit joindre à sa déclaration de résultat, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignation des sommes versées au titre du fonds d'appui aux expérimentations pour la jeunesse.