Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise
Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
- Les présidents et directeurs généraux de SA et les présidents de SAS
Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement, convention collective, rémunération minimum etc.) au titre de leur mandat social.
- Les dirigeants de Scop
Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des indépendants
- Il s'agit principalement :
- des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs),
- des gérants majoritaires de SARL,
- de l'associé unique d'EURL.
Comparaison du régime des assimilés salariés et des travailleurs indépendants
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Régime des assimilés-salariés
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Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
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Affiliations obligatoires | |
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Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf. Prévoyance, etc. |
Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnité journalière : affiliation auprès de la caisse primaire de l'assurance maladie. |
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Assurance chômage | |
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Pas de couverture assurance chômage, sauf dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social, et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi. Possibilité de prendre une assurance chômage facultative : |
Pas de couverture assurance chômage. Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de : |
| Le niveau d'indemnisation par les assurances chômage varie en fonction de la prestation choisie | |
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Assiette des cotisations | |
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Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond : Tranche A : 0 à 3 377 euros par mois Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération. |
Si imposition à l'IR, revenu d'activité imposable avant application : Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant, à laquelle s'ajoute une fraction des dividendes perçus . |
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Cotisation minimale | |
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Pas de cotisation minimale à payer. |
Cotisations minimales à payer en l'absence de revenu ou en cas de déficit.
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Cotisations dues |
Cotisations dues |
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- CSG-CRDS |
- CSG-CRDS |
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Coût total pour l'entreprise | |
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Les charges sociales patronales représentent environ 40 % de la rémunération brute versée au dirigeant et 52 % de la rémunération nette. |
Les charges sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au dirigeant ou du montant du bénéfice (pour un entrepreneur individuel). |
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Couverture sociale | |
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Hospitalisation : 80 % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées |
Hospitalisation : 80 % |