Statut d'étudiant-entrepreneur
Ce statut est une des 4 mesures mises en place dans le cadre du Plan d'action en faveur de l'entrepreneuriat étudiant par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) pour promouvoir l'esprit d' entreprendre chez les jeunes et afin que tout étudiant qui le souhaite puisse avoir la possibilité de construire au sein de son établissement le parcours qui le conduira à la réalisation de son projet entrepreneurial.
Le statut national d'étudiant-entrepreneur
- Accès au statut
Ce statut s'adresse aux jeunes porteurs d'un projet de création d'entreprise au sein d'un Pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (Pépite), qu'ils soient étudiants en cours de formation, ou jeunes diplômés.
A noter : les jeunes inscrits auprès d'un établissement non partenaire d'un Pépite peuvent également se rapprocher du Pépite le plus proche pour demander le statut.
Il donne également accès au diplôme d'établissement (DE) étudiant-entrepreneur dédié à l'entrepreneuriat.
Ce statut peut s'acquérir soit pendant les études, soit lorsque l'étudiant est déjà diplômé (niveau minimum baccalauréat ou équivalent).
L'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans pour continuer à bénéficier de la protection sociale étudiante mais un étudiant de plus de 28 ans peut aussi postuler à ce statut.
L'étudiant doit s'adresser à son Pépite qui lui fournira une information sur les étapes d'un projet de création d'entreprise ou tout autre projet entrepreneurial (reprise d'entreprise, création d'activité sous forme associative, etc.) et lui présentera le dossier de demande de candidature pour le statut national d'étudiant-entrepreneur (téléchargeable sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur).
Précision : Les pôles étudiants (Pépite) recouvrent tout le territoire français (y compris les DOM TOM).
Le comité d'engagement du Pépite sélectionne les candidats éligibles au statut au vu de la qualité du projet (réalité et ampleur du projet) et du porteur de projet, et non sur les diplômes détenus par le candidat.
Il instruit les demandes pour le compte du ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).
Précision : le comité d'engagement est composé des représentants des établissements du Pépite, du responsable pédagogique du diplôme d'établissement et à parité des partenaires du Pépite.
Si son projet est retenu, le comité d'engagement et le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche lui attribue le statut national d'étudiant-entrepreneur.
Pour les étudiants en cours d'études, le comité décide si l'inscription au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur (D2E) est indispensable ou non au regard de l'envergure du projet.
- Les avantages liés au statut
Il permet de bénéficier de prestations dans le cadre du Pépite (Pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
L'accès à des espaces de coworking au sein du Pépite ou chez l'un de ses partenaires afin de favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs.
Une meilleure visibilité et crédibilité auprès des milieux sociaux économiques, notamment auprès des banquiers, fournisseurs et clients.
Des éléments dérogatoires comme le droit à la césure.
Un accompagnement individualisé par 2 tuteurs : un enseignant et un praticien du réseau Pépite (entrepreneur, chargé de mission de structures d'accompagnement ou de financement, notamment dans le cadre du diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur).
Le diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur - D2E
Il s'adresse aux jeunes diplômés ou aux étudiants en cours d'études.
Son objectif est de fournir un cadre administratif et un contenu pédagogique pour accompagner l'étudiant-entrepreneur.
- Présentation
Ce diplôme est labellisé par le ministère et sera inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications profesionnelles). Il peut être délivré par un ou plusieurs établissements en fonction de la taille ou de la spécificité du territoire du Pépite. Un seul diplôme par Pôle étudiants sera labellisé.
Il est d'une durée d'un an, renouvelable en cas de projet nécessitant une durée de maturation plus longue.
Un contrat pédagogique détermine la nature des connaissances, de l'expérience professionnelle ou personnelle à acquérir ainsi que les conditions de suivi individuel en fonction du projet de l'étudiant. L'objectif est aussi de faire valider le D2E dans la formation initiale de l'étudiant (validation d'expérience ou d'études) notamment s'il lui manque des crédits ECTS.
Précision : le non respect du contrat pédagogique entraîne la non validation du diplôme et le risque de perte du statut d'étudiant-entrepreneur.
Le D2E est évalué par les 2 tuteurs : l'engagement dans le projet au cours de l'année, la remise d'un rapport et d'une soutenance évalués au moins par les 2 tuteurs.
- Conditions d'accès
L'étudiant doit obligatoirement avoir obtenu au préalable le statut national d'étudiant-entrepreneur auprès du comité d'engagement des Pépites de son territoire. Ce comité d'engagement l'oriente vers l'établissement qui propose ce diplôme.
Cette inscription est obligatoire pour l'étudiant déjà diplômé et est recommandée pour l'étudiant-entrepreneur en cours d'étude développant un projet entrepreneurial.
Précision : les frais d'inscription sont limités à 500 euros par an pour les étudiants de moins de 28 ans. Frais spécifiques formation continue pour les plus de 28 ans.
- L'inscription à ce diplôme permet de bénéficier d'avantages supplémentaires
En plus des avantages liés à la reconnaissance du statut d'étudiant-entrepreneur, l'inscription au D2E permet :
- pour les jeunes diplômés, de bénéficier du statut social étudiant pendant la durée de la formation (couverture sociale, restauration, transport).
- d'accéder à des modules de formations sur mesure adaptés au projet et au besoin de l'étudiant (modules mis en place par le Pépite et par les établissements dans le cadre du LMD).
- de signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d'activité et d'emploi (CAE), ou autre partenaire Pépite, afin de permettre à l'étudiant-entrepreneur de tester son activité sans avoir à créer de structure juridique.
- de bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
Si l'étudiant est en cours d'études, il pourra :
- bénéficier d'un aménagement dans l'organisation et le déroulement de ces études pour lui permettre l'accès à des enseignements de formation ou de perfectionnement et d'accompagnement,
- transformer l'acquisition du D2E en crédits ECTS (ou UE, unité d'enseignement) dans le diplôme national où il est inscrit.
- travailler sur son projet entrepreneurial à la place du stage ou du projet de fin d'études, prévu dans le cadre du cursus où il est inscrit.
- Obtention du diplôme
Le diplôme est attribué par un jury au regard des objectifs visés et du processus d'avancement du projet.
L'obtention du diplôme facilite la conversion de ce parcours en ECTS dans le diplôme originel en cours de l'étudiant.
Les étudiants diplômés seront suivis sur une période de 3 ans au minimum pour apprécier la réussite du projet entrepreneurial et de leur insertion professionnelle dans le cadre de l'observatoire national du plan Pépite.