Société civile

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à parts égales (par exemple : responsabilité à 50 % s'ils sont deux).

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

En principe dès lors qu’elles n’ont pas d’activité commerciale ou assimilée, les sociétés civiles relèvent du régime des sociétés de personnes, autrement dit de l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition des bénéfices se fait alors non pas au nom de la personne morale, mais au nom personnel de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.

En résumé :

Gérant associé
Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Gérant non associé
Sa rémunération est déductible du résultat de la société, que celle-ci soit ou non soumise à l'IS.

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

A noter : le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement des frais professionnels (à hauteur de 10 %) de sa rémunération pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

En principe : régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Cession de parts sociales.

5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière et 3 % pour les autres sociétés civiles (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d'apport en nature, qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés).

Régime variable selon la qualité du cédant (personne physique ou entreprise) et la nature de l'activité de la société (immobilière, professionnelle ou autre).