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Les élus du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ont réaffirmé leur soutien à la formation des personnes placées sous main de justice en renouvelant le partenariat avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - Bordeaux pour la période 2024-2027.
Publié le Lundi 11 mars 2024
- #Formation professionnelle
- #Éducation et formation
- #Établissement public
- #Particulier
Lors de la séance plénière du Conseil régional du 11 mars 2024, les élus ont voté le renouvellement du partenariat conventionné entre la Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - Bordeaux (DISP) et la Région Nouvelle-Aquitaine. En effet, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a transféré aux Régions l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice et plus particulièrement celle des personnes détenues majeures.
Cette convention est une déclinaison de celle signée en mars 2022 entre le Ministère de la Justice et les Régions de France. Elle concerne l’ensemble du territoire de Nouvelle-Aquitaine : les 20 établissements pénitentiaires (11 maisons d’arrêt, 5 centres de détention, 3 centres pénitentiaires et 1 maison centrale) et les onze Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Le développement de la formation professionnelle auprès des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) est une priorité partagée par la Région Nouvelle-Aquitaine et la DISP Sud-Ouest - Bordeaux au regard des objectifs de réinsertion sociale et professionnelle de ce public et des profils des personnes concernées.
Edwige Gagneur, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine
"Cette convention doit permettre de renforcer les liens entre les différents acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle qui interviennent auprès des détenus ou des personnes suivies en milieu ouvert pour assurer une continuité de prise en charge de ces publics et une amélioration qualitative des actions. L’articulation des liens dedans-dehors et la sécurisation des parcours, constitue un objectif partagé"
Edwige Gagneur, est déléguée à l'accès à la formation pour les personnes en situation de handicap, à l’illettrisme et l’illectronisme.
Sécuriser les parcours, lutter contre la récidive et faciliter un retour durable dans l’emploi
Ce partenariat permet la mise en œuvre de programmes de formations adaptés à ce public spécifique, et aux contraintes inhérentes au milieu carcéral. En effet, plus de la moitié des personnes entrant en détention n’a aucun diplôme, et le taux d’illettrisme y est quatre fois supérieur à celui de la population générale. En 2023, la Nouvelle-Aquitaine comptait près de 18 000 personnes placées sous main de justice, dont près de 6 000 détenues.
La convention 2024-2027 réaffirme ce partenariat et le renforce autour d’objectifs partagés visant l’élaboration et la déclinaison conjointe de dispositifs pour contribuer à
- faire de la peine un temps utile pour les personnes,
- sécuriser les parcours,
- faciliter leur inscription dans l’offre de droit commun.
Une collaboration renforcée
Ce partenariat fixe les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle à destination des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient détenues au sein des établissements pénitentiaires ou suivies en milieu ouvert par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, conformément au 4° du II de l’article L 6121-2 du code du travail.
Les publics concernés par cette convention sont les personnes détenues, prévenues et condamnées, écrouées et hébergées ou non, qui souhaitent suivre une formation professionnelle, ainsi que les personnes majeures placées sous-main de justice en milieu ouvert, accompagnées par les service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Pour améliorer l’articulation entre les acteurs et les dispositifs au bénéfice des personnes placées sous-main de justice suivies en milieu fermé comme en milieu ouvert, la Région et la DISP ont inscrit dans la convention l’engagement dans une démarche conjointe de professionnalisation des acteurs de la formation pour :
- garantir la sécurité des intervenants au titre de la formation professionnelle,
- favoriser l’acculturation réciproque des acteurs,
- rendre lisible et accessible l’offre de formation pour favoriser les dynamiques de parcours.
La convention 2024-2027 définit par ailleurs les modalités de partenariat et de collaboration entre les services de la Région et ceux de la DISP. Dans une logique de suivi des actions et d’amélioration continue des politiques publiques mises en œuvre, cette convention fixe des modalités d’évaluation via la définition d’outils et d’indicateurs communs.
Cette nouvelle convention s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.
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