Aides en milieu rural
Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.Aides nationales en milieu rural
Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.
On distingue actuellement :
- Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : Il s'agit de zones liées à la mise en oeuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'Etat. Ces zones sont définies par le décret du 2 juillet 2014.
- Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Voir la liste des ZRR
- Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.
- Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) : ces zones sont caractérisées par une faible densité de population ainsi qu'un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.
- Aides sociales
|
Dispositif d'aide |
|---|
|
Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). |
Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). |
- Aides fiscales
|
Dispositif d'aide |
|---|
|
Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôt locaux en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR
|
|
Exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôt locaux en faveur des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
|
|
Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR (Article 722 bis du CGI) Exonération de plein droit de contribution économique territoriale dans les ZRR
|
|
Exonération d'impôt locaux en faveur des entreprises ayant une activité commerciale situées en Zorcomir
|
- Aides financières
|
Dispositif d'aide |
|---|
Prime d'aménagement du territoire (PAT)
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) |
| Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)
La loi de finances de 2019 a acté la disparition du FISAC. Les dossiers de candidatures étaient à déposer au plus tard le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles, et le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives. |
- Aides relatives à certains secteurs d'activité
|
Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
|---|---|
Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR
|
- les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes
Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités |
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR
|
- les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités |
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé
|
Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR Article 1464 D du CGICette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. |
Aides locales en milieu rural
Pour identifier les aides dont il peut bénéficier, le porteur de projet ou l'entrepreneur devra se renseigner auprès :
- de la commune,
- de l'Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI- (beaucoup de compétences économiques lui sont en effet déléguées par la commune),
- du conseil général qui a une compétence particulière sur l'aménagement rural (son intervention passe souvent par les Pays),
- des Pays (voir le site de l'observatoire des territoires)
- du Parc naturel régional (PNR), s'il en existe un sur le territoire concerné.
Il complètera son information auprès :
- du conseil régional,
- des organismes d'accompagnement du créateur/repreneur.
Et également auprès du site de l'Observatoire des aides de l'Institut Supérieur des Métiers : aides-entreprises .fr