Régimes du bénéfice réel - BIC et IS
Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié et le réel normal. Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Les régimes du réel s'appliquent aux bénéfices réalisés par l'entreprise et à la TVA.Les entreprises concernées par ces régimes
- Régime du réel simplifié
Sont automatiquement soumises au régime réel simplifié :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris :
- entre 176 200 € HT* et 818 000 € HT* (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
- entre 72 600 € HT* et 247 000 € HT* (autres activités de services).
- Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 818 000 € HT* (marchandises) ou 247 000 € HT* (services).
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant dernière année est inférieur à 176 200 € ou 72 600 €, placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime réel simplifié.
Dépassement de seuils
Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 818 000 € ou 247 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.
Ainsi, une augmentation du chiffre d'affaires au-delà des seuils de 247 000 € ou 818 000 € en 2019 maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2019 et 2020.
Lorsque le chiffre d''affaires excède 901 000 € ou 279 000 €, l'entreprise relève du régime normal d'imposition à compter du premier jour de l'exercice en cours. Elle cesse de bénéficier du régime de TVA simplifié dès le premier mois de dépassement.
- Régime du réel normal
Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente excède :
- 818 000 € HT* si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 247 000 € HT* s'il s'agit de prestations de services.
Les entreprises soumises au réel normal sur option sont des entreprises soumises à un autre régime d'imposition (micro-entreprise ou réel simplifié) qui ont opté pour le réel normal. Elle est valable 1 ans et reconduite tacitement chaque année pour une période de 1an, sauf renonciation formulée à l'administration fiscale.
Le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.
Les recettes à prendre en compte sont :
- les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis),
- les produits financiers (revenus mobiliers),
- les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).
Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :
- frais d'installation ou de premier établissement,
- achats de fournitures,
- frais de locaux professionnels : loyers (1), redevances de location-gérance,
- frais d'entretien et de réparation,
- frais de personnel (salaires, charges sociales),
- honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
- achats de matériels et mobiliers,
- frais de location de matériel,
- impôts professionnels,
- charges financières (intérêts d'emprunt),
- charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons),
- frais de déplacement, d'automobile,
- frais de repas (2), de réception, d'assurances, etc.
(1) Si le local fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, ce dernier peut consentir un bail à l'entreprise. Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise. Cette valeur constitue un revenu foncier pour l'entrepreneur qui doit le porter dans sa déclaration d'ensemble de revenus.
(2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement dans une certaine limite.
Précision : les déficits éventuels dégagés au titre des BIC s'imputent sur les autres revenus imposés à l'impôt sur le revenu. Si un excédent subsiste, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.
Déclaration des résultats
Les entreprises sont tenues de souscrire au titre de l'IR une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus (déclaration 2042 N), et au titre de l'IS une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.
Ces déclarations doivent être souscrites au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai :
- pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC
- pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.
Depuis la campagne déclarative 2019, les liasses fiscales pour les professionnels sont présentées de manière globalisée sur un seul document et non plus formulaire par formulaire. Cette mesure a pour vocation de simplifier et réduire le nombre de documents mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Avantages liés à ces régimes d'imposition
Ces avantages concernent, d'une manière générale, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition : réel simplifié ou réel normal.
L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.
Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt, tel que le crédit d'impôt recherche (CIR).
Obligations comptables
Ces régimes impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.
- Les entreprises au réel simplifié
Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée" qui leur permet notamment :
- de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
- de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
- de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,
- d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,
- de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
- d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 164 000 € HT ou 57 000 € HT pour le chiffre d'affaires issu des prestations de services).
Les sociétés commerciales placées sur option ou de plein droit sous le régime réel d'imposition peuvent également tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.
L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration des résultats.
- Les entreprises au réel normal
Elles sont tenues :
- de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
- de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
- d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Enfin, doivent obligatoirement être tenus un livre journal et un grand livre.
TVA
- Les entreprises au réel simplifié
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année précédente se situe entre 85 800 € et 818 000 € ou 34 400 € et 247 000 € sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet de n'effectuer qu'une seul déclaration annuelle de chiffre d'affaires.
Si ces limites sont dépassées (818 000 € ou 247 000 €), l'entreprise relève du réel normal d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le maintien du régime simplifié en matière de TVA est subordonné à la condition que le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas 901 000 € ou 279 000 €.
Si le chiffre d'affaires de l'année en cours excède 901 000 € ou 279 000 €, le régime réel normal s'applique à compter du 1er jour du dépassement.
Depuis du 1er janvier 2015 une condition supplémentaire est nécessaire : le montant de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne doit pas excéder 15 000 €.
Les entreprises versent en cours d'année 2 acomptes semestriels. Le premier, versé en juillet, est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, le second versé en décembre est égal à 40 %.
Elles déposent une seule déclaration CA 12 avant le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
Les entreprises relevant de plein droit du régime simplifié ont la possibilité de renoncer à ce régime, et ce uniquement pour la TVA : il s'agit du régime du mini-réel.
Leur BIC est dans ce cas déterminé selon les modalités du régime simplifié.
En revanche, la TVA est déterminée selon le régime normal (déclarations trimestrielles ou mensuelles).
A noter : Si l'option pour le mini-réel est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours. Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
- Les entreprises au réel normal
Les redevables de la TVA qui relèvent du régime réel normal doivent produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA.
Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il leur est permis d'effectuer des déclarations trimestrielles.
Les entreprises qui rencontrent ou qui ont rencontré des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais réglementaires peuvent, sur demande, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour remettre leur déclaration. Elles doivent alors verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation s'effectuant le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.
- Remboursement du crédit de TVA
L'entreprise peut :
- soit demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation (début d'année suivante),
- soit demander le remboursement mensuel ou trimestriel (imprimé 3519) si certaines conditions sont réunies.