Société européenne
Le statut de société européenne « Societas Europeae » est entré en vigueur en 2004. Toutefois, son application nécessite une adaptation de la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne. En l'absence de telles adaptations, la création d'une société européenne demeure impossible dans certains Etats membres de l'Union européenne. Ce document présente les principales caractéristiques de la société européenne.Principaux intérêts de la société européenne
- Cette société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. Ainsi, lorsqu'elle est créée en France, c'est le droit français qui s'applique.
La création d'une structure juridique dans un autre Etat membre pour l'exercice d'une activité économique n'est donc plus nécessaire.
- Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans création d'une nouvelle structure.
Modalités de constitution et formalités de création
- Modalités de constitution
Une société européenne est constituée d'au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents et peut résulter :
- soit d'une fusion de deux sociétés anonymes ou plus,
- soit de la création d'une holding à l'initiative de deux sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée,
- soit de la création d'une filiale commune,
- soit de la transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.
- Formalités de création
- La rédaction de statuts est obligatoire.
- La création d'une société européenne doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- Une immatriculation dans l'Etat où la société a son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectuée. Pour la France, il s'agit du Registre du commerce et des sociétés.
- Dénomination sociale
La société doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle "SE". De même, tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (correspondance, factures, annonces, publications diverses) doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société européenne" ou du sigle "SE", et le montant du capital social.
Capital social de la société européenne
La société européenne doit avoir un capital social minimum de 120 000 euros.
Modalités de fonctionnement
- Direction et administration
La société européenne est dirigée :
- soit par un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste),
- soit par un organe d'administration (système moniste).
Le mode de gestion de la société est fixé dans les statuts.
- Comptes annuels
La société européenne est tenue d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte des profits et pertes ainsi que l'annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l'évolution des affaires et la situation de la société et, le cas échéant, des comptes consolidés.
Les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel la société est immatriculée doivent être respectées.
Fiscalité
La société européenne est assujettie aux impôts et taxes des États dans lesquels elle dispose d'une structure.
Exception : les sociétés européennes constituées par voie de fusion peuvent être imposées dans l’État où elles ont leur siège social. Ainsi, leur bénéfice global est imposé dans l’État où se trouve leur siège, après compensation entre les pertes subies par un de leurs établissements situés dans un Etat membre et les profits réalisés par d'autres établissements situés dans d'autres États.
Transformation
Une société européenne peut se transformer en société anonyme à condition qu'elle soit immatriculée depuis plus de 2 ans et qu'elle ait fait approuver le bilan de ses 2 premiers exercices.
Lorsqu'elle a été créée en France, sa transformation en société anonyme est décidée selon les règles de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires et spéciales des sociétés anonymes.
Où se renseigner ?
- Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe) : www.touteleurope.ue