Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.Les activités concernées
- Activités commerciales
Peuvent devenir micro-entrepreneurs les personnes qui achètent pour les revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
- Activités artisanales
On appelle activité artisanale toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non "en série") des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
Les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale et doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers.
Ils ont la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), celui-ci étant devenu facultatif.
- Activités libérales
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants peuvent être micro-entrepreneurs.
La Cipav regroupe de nombreuses activités telles que : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, accompagnateurs de moyenne montagne, économistes de la construction, experts automobile, guides de haute montagne, guides conférenciers ou encore moniteurs de ski. Voir la liste des professions affiliées à la CIPAV.
Tous les autres professionnels libéraux ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants comme notamment les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d'auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs, etc.
Les principales exclusions
- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes :
- l'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif,
- les autres activités de services déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.
- Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants :
- les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- les agents généraux et d'assurances,
- les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
- Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. En revanche, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce,etc.
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs
La responsabilité professionnelle du micro-entrepreneur
- Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, responsable de ses actes professionnels.
Comme tout entrepreneur individuel, il est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Ainsi, il doit :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
- et souscrire les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.
A noter : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a toutefois rendu sa résidence principale insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.
Vérifier la réglementation applicable à une activité
A titre d'exemple, deux entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site de comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
- Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.