Vérifier la nature de son activité quand on a un projet de création d'entreprise
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité". Elle a notamment des incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.L'incidence de la nature de l'activité
En fonction de la nature de l'activité que vous envisagez d'entreprendre,
- le CFE, par lequel vous procéderez aux formalités d'immatriculation de votre entreprise ne sera pas le même,
- la catégorie fiscale de vos revenus sera différente (BIC, BNC ou BA),
- s'agissant de votre structure juridique, certains types de sociétés pourront vous être proposés.
Enfin, pour les micro-entrepreneurs, la nature de l’activité aura un impact sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (autres prestations de services commerciales, prestations de loueurs en meublé) ou des bénéfices non commerciaux (prestations de services libérales).
Quelle est la nature de votre activité ?
Cette partie vous aidera à déterminer la nature de l’activité de votre entreprise, qu’elle soit artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
- Activités de nature artisanale
L'activité de l'entreprise artisanale consiste, grâce au savoir-faire spécifique de l'artisan, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services.
La liste des activités artisanales est établie par décret. Elles sont répertoriées par catégories : métiers de l’alimentation (boulangers, bouchers, pâtissiers, fromagers, etc.), du bâtiment (peintre, maçon, plombier, électricien, etc.), de la fabrication (horlogers, couturiers, maroquiniers, luthiers, etc.) et services artisanaux (coiffeurs, ambulanciers, cordonniers, etc.).
Par ailleurs, l'entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.
- Activités de nature commerciale ou industrielle
Il s'agit des activités, exercées de façon habituelle :
- d'achats de biens pour leur revente en l'état (commerce),
- de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc),
- industrielles : production ou transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage (construction aéronautique, automobile, métallurgie, etc.).
Pour avoir la qualité de commerçant, telle que le code de commerce la définit, il faut réaliser des actes de commerce de manière habituelle, continue, stable et indépendante. L'activité industrielle se distingue quant à elle de l'activité artisanale par le rôle prépondérant des machines utilisées et de la main-d'œuvre, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne provenant pas de son travail manuel mais de l'organisation de sa production.
- Activités de nature libérale
Ce sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle".
Parmi elles, il convient de distinguer :
- Les professions libérales dites "réglementées" : il s'agit, par exemple, de l'activité des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).
- Les professions libérales "non réglementées" : elles regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées.
Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : conseil, activité de formation), d'autres sont soumises à déclaration ou à autorisation d'exercice (ex. : éducateur sportif).
Pour plus de détails, consultez la liste des professions libérales.
- Activités de nature agricole
Elles consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale. En outre, les activités s'inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.
Cas particulier des prestataires de services
Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et être de nature commerciale, artisanale ou libérale. Par exemple :
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Exerce une activité de prestation de services de nature commerciale |
Exerce une activité de prestation de services de nature artisanale |
Exerce une activité de prestation de services de nature libérale |
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Agent immobilier |
Coiffeur |
Consultant/Formateur |
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Courtier d'assurances |
Ramoneur |
Médecin |
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Hôtelier |
Taxi |
Traducteur |
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Agent de voyages |
Prothésiste ongulaire |
Ostéopathe |
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Etc. |
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Il se peut que vous ayez une activité mixte (à la fois artisanale et commerciale, par exemple). Dans ce cas, vous devrez distinguer votre activité professionnelle principale et l’activité secondaire.
Enfin, quelle que soit l'activité que vous allez exercer et sa nature, vous allez devoir faire le choix entre :
- déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
- ou créer une société.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un réseau d'accueil et d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise.