Formalités de création d'une SA ou SAS

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...). 

Pour connaître les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, consulter :

- la rubrique "Activités et professions réglementées" du site de Bpifrance Création,
- les organismes et syndicats professionnels,
- la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat,
- la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en Outre-mer,
- les services d'action économique de la préfecture.

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société : Urssaf, CPAM, services fiscaux, Insee...

Le CFE compétent est situé :

- à la chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
- à la chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant des document à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour l'immatriculation de l'entreprise.
 

La loi Pacte du 22 mai 2019, a supprimé l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans.
Ce stage d'une durée minimale de 30h, est désormais facultatif pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers (le coût, d'environ 195 €, peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre).

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Ce stage est ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprises commerciales ou industrielles, mais il demeure facultatif.
Se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie.

Dans certains cas, ces stages peuvent être pris en charge :
  . Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi. 

Les associés/actionnaires fondateurs peuvent choisir de domicilier et/ou exercer l'activité soit :
- dans un local spécifique loué ou acquis,
- dans une société de domiciliation, dans une pépinière, ...
- au domicile de l'un des dirigeants, sous certaines conditions.
Pour plus d'informations

Quelque soit leur choix, ils devront justifier au CFE de la jouissance du local où ils installent le siège de la société : bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation, etc.

Par précaution, les associés/actionnaires fondateurs devront s'assurer auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

En cas de création d'un site internet, ils devront également vérifier la disponibilité du nom de domaine qu'ils envisagent d'utiliser auprès de l'Afnic.

Pous plus d'informations sur la dénomination sociale et le nom commercial et sur le nom de domaine

Apport en nature (apports de biens autres que de l'argent tels que véhicules, matériels, fonds de commerce, etc.)
La description et l'évaluation de ces apports doivent figurer dans les statuts.
L'intervention d'un commissaire aux apports, qui établit un rapport sur l'évaluation de ces apports en nature, est obligatoire.
Ce commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des associés/actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social.
A noter : une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux de commerce.
Pour plus d'informations sur les apports 

Apports en industrie (Connaissances techniques, travail ou service mis à disposition de la société par un actionnaire ayant un rapport direct avec l'objet social de la société)
Les associés/actionnaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent réaliser des apports en industrie et recevoir, en échange, des actions inaliénables. Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports.

Dans les SA, les apports en industrie sont interdits.

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés/actionnaires) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

- sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
- à la Caisse des dépôts et consignations,
- chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation, par le dirigeant, de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les dirigeants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors du passage au CFE, ou dans les 15 jours qui suivent. 

A noter : une SA doit compter 3 administrateurs au minimum et 18 au maximum
Sauf clause contraire des statuts, il n'est pas obligatoire de détenir un nombre minimal d'actions pour être nommé administrateur : une personne non actionnaire peut donc être nommée administrateur de la société dès lors que les statuts ne limitent pas l'accès à cette fonction à la détention d'actions.
Une fois les statuts signés, le conseil d'administration se réunira pour désigner son président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux.

Un seul impératif : nommer un représentant légal, personne physique ou morale, qui représentera la société vis-à-vis des tiers.

Le décret du 24 mai 2019 vient de préciser que l'obligation de désigner un CAC notamment pour les SA, SARL et SAS ne devient obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :
– total de bilan : 4 millions d’euros;
– chiffre d’affaires HT: 8 millions d’euros;
– nombre moyen de salariés : 50.

Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du premier exercice clos à compter du 26 mai 2019. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2019, le premier exercice concerné est l’exercice 2019.​​
 

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs associés/actionnaires auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés/actionnaires vaudra alors reprise de ces actes par la société.
Pour en savoir plus sur la société en formation

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques importantes.
Il est vivement recommandé, dans le cas de la création d'une SA ou d'une SAS, de se rapprocher d'un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour leur rédaction.

Généralement, les statuts d'une SA sont complétés par des pactes d'associés/actionnaires. Ce sont des conventions par lesquelles les associés/actionnaires cherchent à organiser, le plus souvent pour une longue période, le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition de son capital.

La SAS constitue, quant à elle, un type de société très attractif par sa souplesse et notamment par l'autonomie laissée aux associés dans les choix d'organisation. Les statuts doivent donc être rédigés avec rigueur et précision. 

Cet avis doit indiquer :
- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- l'objet social,
- l'adresse du siège
- la durée de la société,
- les noms et adresse du dirigeant, des administrateurs, du président du conseil d'administration, du directeur général, des membres du directoire ou du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers,
- les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (notamment les conditions d'attribution du droit de vote double),
- les clauses éventuelles relatives à l'agrément des cessionnaires et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément,
- l'indication du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans son département.
Pour obtenir la liste de ces journaux, adressez-vous à votre centre de formalités des entreprises ou à votre préfecture.

Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts a été supprimée.

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :  
- lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée), 
- lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).  

Une fois ces démarches accomplies, le créateur doit :

La demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives.
Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.).

Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet gratuitement et sans délai au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCE) comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee. Ce RDDCE est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance. Il lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).

A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

A noter : le CFE joue également le rôle de guichet unique et peut réceptionner toutes les demandes d'inscription, d'autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture, etc.).

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :
- un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
- les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs, sauf s'ils doivent être présentés en original ou sous support papier,
- et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.
A réception de ce dossier, le CFE adresse au déclarant un accusé de réception électronique.