Protection sociale des travailleurs indépendants

Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018, ses missions ont été progressivement intégrées au sein du régime général de la sécurité sociale sur une période transitoire de 2 ans. A cette date, la caisse nationale du RSI a pris le nom de caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI) et les caisses locales ont pris le nom de caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale et pour leur protection sociale de :

- l'assurance maladie et les CPAM ;
- l'assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ; 
- des Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM et non plus par les organismes conventionnés. Ce changement n'a pas modifié la couverture santé des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants ont été automatiquement intégrés au régime général sans démarche ni formalité à effectuer. La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif a été effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020. 

Un décret du 23 octobre 2019 a modifié la procédure de radiation de l'ex SSI des travailleurs indépendants. Qu’il soit entrepreneur individuel ou non, le travailleur indépendant qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale.

Il dispose d'un mois pour s'opposer à cette radiation. Par ailleurs, la radiation de l'ancienne SSI entraîne une radiation d'office des registres et répertoires légaux (Sirene, RCS, répertoire des métiers...).   
 

La mise en oeuvre du Brexit avec ou sans accord de retrait a des conséquences sur le régime social des travailleurs indépendants "détachés" qui exercent habituellement leur activité en France et qui sont amenés à exercer temporairement leur activité au Royaume-Uni. Dans l'attente d'avoir un accord sur le sort du Brexit, l'Urssaf précise à travers divers documents les conséquences sociales du Brexit notamment en ce qui concerne le travailleur indépendants détaché.
 

Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

Pour les artisans et les commerçants et les professionnels libéraux, la CPAM verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Pour la détermination du délai d'un an, la période d'affiliation à un régime antérieur au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est prise en compte à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 affiliations.

La première année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière.
Aucune indemnité journalière ne peut être versée si le revenu de l'assuré est inférieur à 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations. 


Délai de carence
L'indemnité est versée :
- à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation,
- à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident.

Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).

Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier :

Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2021) versée en 2 fois : une moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement. 
 

Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée d'accouchement.

Si l'interruption d'activité se prolonge, un complément d'indemnité peut être versé dans le limite totale de 3 976,02 €.
A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation.

Les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 428 € en 2021.
Depuis  le  1er janvier 2018, il faut être affilié à ce régime depuis au moins 10 mois.

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la CMU-C ainsi qu'à l'aide à la complémentaire santé (ACS).

La CMU complémentaire (CMU-C) offre une protection complémentaire (mutuelle gratuite) en matière de santé aux personnes bénéficiaires ou non de la CMU de base, dont les revenus sont les plus faibles.

Elle permet aux travailleurs indépendants dont les ressources annuelles sont inférieures à 8 653 € (montant majoré dans les DOM) de bénéficier : 
- de remboursements supplémentaires qui s'ajoutent à ceux de la Sécurité sociale pour les indépendants (prise en charge du ticket modérateur pour un remboursement intégral et prise en charge, dans certaines limites, des dépassements de tarifs),
- d'une dispense d'avance de frais liés aux soins (tiers-payant).

Rappel : la CMU de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant-droit d'un assuré.
Les travailleurs indépendants étant couverts par la Sécurité sociale pour les indépendants, ils ne sont pas concernés par la CMU de base.

 L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) permet notamment de bénéficier :

- d'une aide financière versée sous forme de "chèque santé", facilitant la souscription d'une complémentaire santé. Son montant varie selon l'âge du travailleur indépendant (de 100 € à 550 €). Cette complémentaire santé permet d'obtenir une dispense totale d'avance des frais des dépenses de santé.
- de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnées, 
- des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :
- avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
- et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture et percevoir :
- une rente en cas d'invalidité ou de dépendance,
- le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.

La prévoyance des commerçants et artisans est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations…).

Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :

En cas de décès de l'assuré, ses ayant-droits peuvent percevoir un capital.

La prévoyance des professions libérales n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique. 

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient :

Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente !
Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle" auprès de la CPAM du lieu de domicile et/ou de contracter une assurance privée.

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.

L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 56,35 € par jour.
Elle peut être versée pendant :
- 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple,
- ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Le versement des prestations paternité est réduit à 10 % de ces montants si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 428 € en 2021.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf).

Le régime de retraite de base des commerçants et artisans est aligné sur celui des salariés.

Depuis le 01/01/2015, le versement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et plus seulement à la cessation de l'activité indépendante.

L'âge minimal de liquidation de la retraite de base est le même que celui du régime général.

Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est fonction :
- du revenu annuel moyen du travailleur indépendant,
- du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant / Durée de référence)

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. 

Depuis 2013, les commerçants et les artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Sécurité sociale pour les indépendants.
La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres.
Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

Les différences entre travailleurs salariés et non-salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux.

Les professions libérales sont obligatoirement affiliées à un régime de base qui relève de la CNAVPL. L'âge minimal requis pour faire liquider la retraite de base est le même que celui du régime général.

La pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d'assurance.
En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

Leur retraite complémentaire, également obligatoire, dépend en revanche de leur profession.
Il existe ainsi 10 régimes complémentaires professionnels totalement autonomes (notaires, médecins, dentistes, agents d'assurance, etc.).
Certaines professions de santé disposent également d'un régime supplémentaire de retraite.

Comme pour la santé et la prévoyance, les cotisations relatives à un contrat privé d'épargne retraite (loi Madelin) sont en partie déductibles fiscalement.

Les professionnels libéraux affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a impacté le périmètre des professions libérales relevant de la Cipav. L'article 15 de cette loi a permis le transfert de la quasi-totalité des professions affiliées à la Cipav au régime général et instaure une liste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seule une vingtaine de professions contre près de 400 avant la loi, demeurent à la Cipav :

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
- conférencier.

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la branche des indépendants du régime général :
- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs,
- à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Selon le décret du 2 mai 2019, les professionnels libéraux qui relèvent de la SSI pour leur retraite, soit obligatoirement, soit sur option, peuvent ainsi demander que leur cotisation soit calculée à un taux :
- nul pour la fraction du revenu inférieure ou égale au Pass, ce qui correspond en pratique à une exonération de cotisation ;
- de 14 % sur la seule part du revenu annuel d’activité indépendante compris entre le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et 4 fois ce plafond.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

L'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, au même titre que les salariés privés de leur emploi.

Ainsi, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE, à savoir :