Régime fiscal de la micro-entreprise - BIC et BNC

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas :

Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 72 600 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes  sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 176 200 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas 176 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 72 600 €.

A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 72 600 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d'un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 176 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 72 600 €.

 2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités. .

BNC : les recettes perçues au cours d'une année.

BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Lorsque l'activité est créée ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création
Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2021 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de  30 000 € en 2021, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 90 000 € (30 000 x 12/4). Si, en 2022, le CA réalisé est supérieur à 72 600 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2021 et l'année 2022, car on considère que les recettes de l'année 2020 sont égales à 0.
En revanche en 2023, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2021 et 2022.

L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas : 

Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou supérieur à 72 600 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Exemple 
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale et réalise un chiffre d'affaires de 140 000 euros en 2021, sera sous le régime fiscal de la micro-entreprise en 2022 quel que soit le CA réalisé en 2020 et en 2019.
S'il réalise en 2021 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2022 uniquement si le CA de l'année 2020 est inférieur à 176 200 euros.

Si  ce commerçant réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 185 000, il sera en N au régime de la micro-entreprise quel que soit son CA réalisé pendant cette année. Mais si son CA de l'année N dépasse le seuil limite de 176 200 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

A noter : si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus industriels et commerciaux professionnels", le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou  dans la partie intitulée “Revenus non commerciaux”, de ses recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il est seulement tenu d'indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie "Identification des personnes exerçant une activité non salariée", afin de permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, notamment : son état civil, le numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal, le nombre de salariés et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Pour rappel, le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus. 

Suite à la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu à l'entrepreneur individuel, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre à au mois d’août de l’année suivante. 

Exemple : durant l’été 2021, l'entrepreneur individuel reçoit son avis d’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale lui communique également à cette occasion le montant des acomptes qui seront prélevés pour la période allant de septembre 2021 à août 2022. 

Pour la mise en application du dispositif : 

À titre d’information, l’administration communique le montant de l’acompte d’impôt sur le revenu qui sera prélevé lors de la validation de la déclaration personnelle des revenus sur le site impôt.gouv.fr. 

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut : 

soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, 

soit verser un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé. 

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit 27 794 € pour une création en 2021 .
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf :

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu lié à son activité.

Le versement sera égal à :

Les déclarations et paiements s'effectuent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes devra toutefois être porté sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO : les revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L'option est valable 1 an tant que l'entreprise reste de façon continue dans le champ d'application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Ainsi un contribuable relevant du régime micro en 2021, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en 2020 et en année 2019, doit opter pour le régime réel avant le 1er février 2022 pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de 2022.
Cette option sera valable pour l'année 2022.
S'il souhaite revenir sous le régime de la micro-entreprise à compter de 2023, il devra renoncer à son option pour le régime réel avant le 1er février 2023. A défaut, son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour 2023.

Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de :

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est pas redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

Le principe est qu'en relevant du statut de la micro-entreprise, on ne facture pas la TVA puisque l'entrepreneur bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". En conséquence, on ne collecte pas et on ne déduit pas de TVA. 

Cependant, la loi de finances pour 2018 a déconnecté le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Depuis 2020, les seuils de la franchise en base de TVA sont fixés à 34 400 € et 85 800 € et les seuils de tolérance à 36 500 € et 94 300 €. 

Il est donc possible, par exemple, qu'un entrepreneur qui exerce une activité artisanale et encaisse des recettes de 20 000 € en 2019, 35 000 € en 2020 et 36 000 € en 2021, soit au 1er janvier 2022 soumis à un régime réel de TVA car il a dépassé les seuils de TVA pendant 2 années consécutives.  Mais il peut continuer de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d'imposition des bénéfices.  

Il sera également soumis au régime réel de TVA dès que le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les limites de 94 300 € ou 36 500 € (seuils de tolérance). Dans ce cas, l'entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 € (article 286,I 3° du CGI).

Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.

Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.
Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle. Depuis le 1er janvier 2016, les autres justificatifs peuvent être conservés sur support papier ou numérique.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

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