TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers
Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière.Terminologie
- Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
- Livraisons intracommunautaires : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l'Union européenne.
- Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.
- Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays non membre de l'Union européenne
- Numéro de TVA intracommunautaire: numéro délivré par le service des impôts des entreprises :
- aux entreprises redevables de la TVA,
- aux assujettis non redevables ayant dépassé un seuil de 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires au cours de l'année ou qui ont opté pour le paiement de la TVA,
- aux entreprises qui acquièrent ou réalisent des prestations de services auprès ou pour des entreprises situées dans d'autres Etats membres.
Ce numéro est un identifiant à 13 caractères visant à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union Européenne. Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.
- Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration à faire par les entreprises qui réalisent des opérations d'acquisition ou de livraison intracommunautaires dont le montant est égal ou supérieur à 460 000 € au cours de l'année civile. La DEB doit être effectuée soit sur internet en utilisant le téléservice DEB sur le site des Douanes, soit à partir d'un logiciel dédié qui permet l'établissement et la transmission dématérialisée de cette déclaration, soit être déposée auprès du centre interrégional de saisie des données (administration des douanes).
- Numéro d'immatriculation EORI : numéro délivré par le bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.
- Vente à distance (BtoC) : le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB).
Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées.
Si le montant des ventes à distance réalisée par la société française assujettie à la TVA ne dépasse pas le seuil fixé dans l’État de destination, l’opération est soumise à la TVA française. Dans le cas contraire, l’opération est taxable dans l’État de destination et oblige la société française à s’identifier à la TVA et déposer des déclarations de TVA dans ce dernier.
Principales opérations
Ne sont pas concernés les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport.
Acquisitions (importations) intracommunautaires |
Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français. |
---|---|
Importations de biens |
Les importations sont assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur. |
Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens |
Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. |
Vente à distance à des consommateurs finaux (BtoC) | Actuellement, les transactions entre une société et un consommateur final (ventes BtoC) situé dans un autre Etat européen, sont soumises à la TVA comme suit :
|
Exportations de biens |
Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions différentes selon que l'exportation est réalisée par le vendeur ou par l'acheteur non établi en France. - inscription des envois dans les livres comptables, |
Le régime dérogatoire : cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Rappel : les entreprises françaises sont en franchise de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA). En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.
- Les livraisons intracommunautaires ou exportations n'appellent pas de commentaires puisqu'elles sont exonérées : les entreprises ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.
- Lorsqu'elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires (importations), leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :
- Si le montant de leurs achats intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € durant l'année précédente et durant l'année en cours, ces entreprises sont considérées comme des particuliers et reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
- Si le montant de leurs achats intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € ou si elles ont décidé d'opter pour le paiement de la TVA, ces entreprises ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire.
Elles doivent alors demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.
Elles devront ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. Le fournisseur établira la DEB (Déclaration d'échange de biens).
Pour en savoir plus: Articles 256 bis I-2° et 260 CA du CGI
Textes de référence
- Directive européenne 2006/11/CEdu 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
- Règlement d'exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
- Articles 258 et suivants du code général des impôts
- Article 256 et suivants du code général des impôts qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021
- BOI-TVA-CHAMP-20-20-10