Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les activités artisanales
Travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.

Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.

Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.

Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.

Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.

Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

 Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.

La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise ou de la société.

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2018.

Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite :

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises pour le connaître.

Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :

Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

Cette base minimale est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2.

Barème pour la CFE due au titre de l'année 2020
 

A noter :  les redevables de la CFE domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont assujettis à la cotisation minimale.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création
Ainsi, en cas de création en 2020, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2020 pour l'établissement de la CFE due en 2021.

L'entreprise est tenue, en principe, de transmettre au service des impôts des entreprises, pour chaque commune d'imposition, une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

En pratique, il n' y a pas de déclaration à effectuer, car l'administration n'exige la souscription d'une déclaration n°1447-M (dite déclaration modificative) que dans les cas où, au cours de l'année précédente :

Exemple : En 2020 les entreprises doivent déclarer, le cas échéant, les éléments de 2019 qui seront utilisés pour l'assiette de la cotisation de 2020

Année de la création (période comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création) : pas de contribution économique territoriale à payer.

Année suivant la création : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises, calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité, est réduite de moitié.
La base d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne bénéficie d'aucune mesure de dégrèvement.

Les années suivantes : la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée selon les règles normales.

La CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente.
A noter : cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).