Expert-comptable et commissaire aux comptes
Les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité, qui est plus ou moins contraignante en fonction de leur régime fiscal. Elles peuvent la tenir elles-mêmes ou la confier à un expert-comptable. L'intervention d'un commissaire aux comptes est, quant à elle, obligatoire dans les sociétés qui dépassent certains seuils. Ces seuils ont été rehaussés par la loi Pacte. Le point sur la question.L'expert-comptable
Les obligations comptables des entreprises diffèrent en fonction de leur régime fiscal.
- Les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent tenir une comptabilité allégée. En effet, leur résultat fiscal est déterminé de façon forfaitaire sans prise en compte de leurs charges réelles et leurs obligations comptables sont réduites à un minimum.
- Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les professions libérales) doivent, quant à elles, déclarer le montant exact de leur résultat issu de leur comptabilité et produire une déclaration permettant notamment de le contrôler. L'aide d'un expert-comptable dans ce cas peut être précieuse.
Le recours à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables
L'entreprise peut naturellement tenir elle-même sa comptabilité. Mais si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. En effet, seul un membre de cet ordre peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes des entreprises ou organismes (sociétés, entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, ou des BNC, sociétés civiles, associations et fondations).
Le recours à un professionnel non inscrit n'est possible que s'il s'agit de travaux de saisie informatique sans codification.
Les missions de l'expert-comptable sont de différentes natures :
- Conseil aux créateurs d'entreprise sur les différentes étapes de leur projet de création : choix du statut juridique, du régime social du dirigeant, du régime fiscal de la société, et des différentes solutions de financements.
A noter : le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a mis en place le dispositif "business story" qui propose aux créateurs et entrepreneurs 3 rendez-vous gratuits et personnalisés. - Comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance, consolidation... de la comptabilité de l'entreprise, élaboration des budgets annuels, etc.
- Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses aspects économique, juridique et financier, formation, conseil de l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de cession, etc.
- Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, consultations juridiques, conseil en matière sociale.
Précision : ces 2 dernières prestations ne peuvent être exercées qu' à titre accessoire et proposées aux entreprises pour lesquelles l'expert-comptable assure des missions d'ordre comptable de façon permanente ou habituelle, ou dans la mesure où elles sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé par l'entreprise. - Informatisation de l'entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, etc.
- Audit de l'entreprise : il concerne les entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un commissaire aux comptes mais qui, compte tenu de leur taille, ont besoin d'un niveau de garantie et de fiabilité équivalent.
- Mission de tiers de confiance : cette mission permet à l'expert-comptable de recevoir de ses clients les pièces justificatives des charges correspondant aux avantages fiscaux qui les concernent (réductions, déductions ou crédits d'impôt) et de les transmettre, le cas échéant, à l'administration fiscale sur sa demande.
Pour l'exercice de cette mission, le tiers de confiance conclut un contrat de mission avec son client qui l'autorise notamment à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes, ainsi qu'une convention individuelle avec l'administration (directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques) pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction. - Evaluation d'un bien immeuble affecté au patrimoine d'un EIRL : si la valeur du bien est supérieure à 30 000 €, le code du commerce impose, pour son évaluation, le recours à un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire).
L'expert-comptable peut également fournir aux tiers et à la demande de son client, une appréciation de la valeur des actifs composant le patrimoine d'affectation.
La rémunération de l'expert-comptable : en contrepartie de sa mission, l'expert-comptable reçoit une rémunération qui varie en fonction de l'étendue des missions qui lui sont confiées. Elle peut être fixée au taux horaire ou au forfait.
Où obtenir des renseignements complémentaires ?
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq-Jay, 75007 PARIS, Tél. : 01 44 15 60 00
Le commissaire aux comptes
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
C'est un professionnel, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et dont les interventions relèvent d'une mission légale.
Ses missions :
- Contrôler la régularité et la sincérité des comptes des personnes morales.
- Vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de l'entreprise.
- Vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.
Si tel est le cas, son intervention aboutit à la certification.
Son intervention garantit ainsi la protection des intérêts des différents partenaires de l'entreprise : actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, banquiers.
Lorsqu'il constate des irrégularités ou inexactitudes, il doit les signaler lors de la plus prochaine assemblée générale. Il a par ailleurs obligation d'informer le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance
Seuils d'intervention :
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros.
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros.
- Nombre de salariés supérieur à 50.
Naturellement, les associés/actionnaires peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société se situe en dessous de ces seuils.
Il peuvent d'ailleurs l'exiger lorsqu'ils représentent au moins 1/10ème du capital social.
La désignation d'un commissaires aux comptes est également obligatoire en cas de demande en justice par un ou plusieurs associé(s) de SNC.
Les pouvoirs du commissaire aux comptes :
Il a notamment le droit :
- de faire des contrôles à tout moment de l'année,
- d'assister aux réunions des organes de direction (assemblées, conseils, etc.),
- d'interroger les tiers en relation avec l'entreprise (en principe seuls les auxiliaires de justice et l'administration fiscale peuvent lui opposer le secret professionnel).
Il peut être amené à déclencher la procédure d'alerte.
Où obtenir des renseignements complémentaires ?
A la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), 16 avenue de Messine, 75008 PARIS, Tél. : 01 44 77 82 82